...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être..., ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur son...

...L'art. i55i du Code, liv. 3, chap. 3, du Régime dotal, § 2, porte que les immeubles constitués et) dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions portées par la loi. L'art. i55j porte que, « si hors les cas d'exception expliqués...

...venir, meubles et immeubles sans exception ; — Que. sans doute, aux termes de l'art. 4554, C. civ.. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, sauf les exceptions prévues par le code; — Mais que ces exceptions dans lesquelles les immeubles...

...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être..., ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation de son mari , ou , sur...

...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation de son mari , ou , sur...

...argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2 1 , §. 2. = Institut, in pr....

...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...

...sous l'empire du Code civil, dont l'art. i554 porte « que les immeubles constitués en dot ne-peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,..., ni par la femme , ni par les deux conjointement. » Mais reste la question de savoir si cette nullité , purement relative à l'intérêt de la femme,...

...Leroy de Neufvillette avocats, par lequel J « LA. CO.UR, — Vu l'article i554 du Code, portant : « Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par la « femme, ni par les deux conjointement, sanf les exceptions « qui suivent — » ; — Vu aussi l'art. 55i du Code de procédure civile, ainsi...

...•'•,"[• Les immeubles constitués en dot ne peuvent ê:re aliénés ou bypothéqués pendanl le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Bauf les exceptions qui suivent. 217, i43i, i4a8, i535, l54i, iS55, i56o. i655. La femme peut, avec...