 Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal...  La Semaine judiciaire - Page 4651893Full view - About this book
 | International law - 1887 - 810 pages
...d'exploiter sou brevet couiormt'inent aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. tí. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origiue sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ARTICLE 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...PRÉSIDENT propose de donner satisfaction à M. le Délégué de l'Italie par la rédaction suivante : K Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise et protégée telle quelle, etc. » M. le chevalier DE VILLENEUVE (Brésil) déclare accepter cette... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...l'étranger des choses qui s'y fabriquent parfois à meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute inarque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...cette obligation, et cependant c'est dans ces pays que l'industrie fonctionne le mieux. Article G. « Toute marque de fabrique ou de commerce, régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. « Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. «... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...qui concerne les objets fabriqués hors du territoire d'un des pays de l'Union. L'article 6 °porte que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Cette disposition a une sérieuse importance. La législation de divers pays n'admet pas comme marque... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...fabrique ou de commerce. Ces délais seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer. (Art. 4). « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise cl protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » (Art. 6.) L'article 12 stipule... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...marque de fabrique ou de com- 1883 merce régulièrement déposée dans le pays d'origine 20 marzo sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce... | |
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