...reproduites deux lois fédérales, l'une, du 22 juin 1881, sur la capacité civile, l'autre, du 20 juin 1891, sur les rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour. Enfin le volume se termine par une table alphabétique et analytique des matières, extrêmement détaillée,...

...domicile n'existent pas. A cet égard, le conseil d'Etat invoque, dans sa réponse au recours, l'art. 3 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, lequel fixe le domicile au lieu où la personne demeure avec l'intention d'y rester...

...Henri Orcellet fut prononcée par le tribunal de Boudry le 18 janvier 1896. Attendu que l'article 19 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891, dispose que les rapports pécuniaires des époux entre eux sont soumis,...

...citoyens établis ou en séjour. C'est le 17 novembre qu'est expiré le délai d'opposition contre la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891. Le référendum n'ayant pas été demandé, cette loi est aujourd'hui...

...d'origine est spécialement prévue par un mode de vivre conclu entre Vaud et Genève, en 1869. L'article 8 de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891, dit, à son article 8 : « L'état civil d'une » personne, notamment...

...appartiennent, et attendu que cette disposition est rappelée expressément par l'art. 34 de la loi sur les rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour, lequel dispose que sont réservées les dispositions spéciales des traités et l'art. 10, al. 2 de...

...recourant fait valoir en substance ce qui suit : II s'agit d'une contestation au sujet de l'application de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour du 25 juin 1891. Le jugement attaqué viole l'art. 19 de cette loi et il n'est pas susceptible d'un...

...Statuant sur ces faits et considérant en droit : 1. — II faut reconnaître, avec la recourante, que la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour n'a pas trait à l'application des règles de droit fédéral, mais seulement à celle...

...suisse (Loi fédéraledu 2l décembre 1883, article 5) ». e Des contestations concernant l'application de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour » (Loi fédérale du 25 juin 1891). Enfin en dernier lieu le Tribunal fédéral connaît...

...58 ; Mackenroth, Nebengesetze, ad art. 6 de la loi de 1881, note 8.) Aux termes de l'art. 9. al. 2, de la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou eu séjour, du 25 juin 1891. l'obligation alimentaire fondée sur la parenté est régie par la...