Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. La Semaine judiciaire - Page 3531893Full view - About this book
| Europe - 1840 - 882 pages
...commerciaux, suivant le mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
| 1838 - 392 pages
...suivant le mode établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
| France - 1839 - 830 pages
...commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...commwciniix, suivant le modo établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa...dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. »... | |
| Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa...dessaisissement » pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...établi par l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la - tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...présent Code. (C. comm. 461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'article 42 du présent Code. — Со. 4(11,580. — (A. Со. 4 57.) 445. Le jugement déclaratif de la , i9C, 546-551. — P. 411. CHAPITRE II. DB L'ANTICHRÈSE....2085. L'antichrèse ne s' établit que par écrit tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Л partir... | |
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