...loi leur réserve, nul doute ne pourrait plus s'élever sur la subsistance de la disposition ; — met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Succession. — Créancier. — Héritier présomptif. Bruxelles , troisième chambre...

...cortclurc ni plaider, et pour le profit, adoptant ù cet égard les motifs des premiers juges, met l'appel à néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant aux dépens, etc. Du i" juin i83a. — a' Chambre. OBSERVATION....

...Charolles, le 5 janvier 1826 , dans laquelle il est déclaré non recevable, met ladite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc; — Condamne l'appelant à l'amende. Du 10 mars 1828. Nota. La question décidée...

...Non plus qu'à leurs conclusions tant principales que subsidiaires , a mis et met la dite appellation à néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet et condamne les appelans aux dépens de la cause d'appel sommairement liquidés à la...

...loi ; — par ces motifs, — en ce qui concerne la dame Passerard, en religion sœur Augustin : — met l'appellation à néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — renvoie en conséquence ladite dame Passerard des fins de la poursuite sans dépens;...

...les caractères du délit relové par l'assignation ; — par ces motifs, — met les appellations à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — et condamne Allemand aux dépens. Du 27 avril 1878. — G. de Paris. — M. Legcndrc,...

...Non plus qu'à leurs conclusions tant principales que subsidiaires , a mis et met la dite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet et condamne les appelans aux dépens de la cause d'appel sommairement liquides à la somme...

...admissible; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-rcccvoir proposée par Chariot , — Met l'appellation à» néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et culier AL Du 3 août 181 1.-C. de Boa-gcs , 2' ch.-M. Salle , pr. î" Eipèce;— (Héritiers Tierlbaull...

...¡ — Par ces motifs , sans s'arrêter a l'appellation interjetée par Prudent Vessiot, MET ¡celle à néant ; ORDONNE que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. » 2e Espèce. , BOURGEOIS C. RABOUELLE. Du 18 AOÛT 1853, arrêt C. Dijon, 3' eh.,...

...l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal civil d'Autun, met ladite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier ellct, etc. Du 28 janv. 1856.— Cour imp. de Dijon.— Prés., M. Vullierod. ACTE DE L'ÉTAT...