 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de...notification conservée dans les archives de la mairie. Les an-étés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le Maire. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publicalion et de notification sont... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservé dana les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. — La notification est établie par le récépissé de...notification conservée dans les archives de la mairie. — Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits à leur date sur le registre... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...défaut de constatation n'entraîne aucune conséquence, si, en réalité, l'arrêté a été publié. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, À défaut de récépissé, par un procès-verbal d'. notification dilment dressé et conservé. Les arrêtés,... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de...ou à son défaut par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1897 - 804 pages
...les règles relatives à la notification sont indiquées îi l'article 96 de la loi du 5 avril 1884. La notification est établie par le récépissé de...notification conservée dans les archives de la mairie. Il ya lieu de remarquer que les arrêtés individuels pris par le maire sont immédiatement exécutoires... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certilièe par le maire. La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification consiTvé dans les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont... | |
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... toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé... 
