 | 1829 - 412 pages
...la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. — Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...et.la conf1scation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuvos, rivières et canaux désignés dans les. deux premiers paragraphes de l'article... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la .main, dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers .paragraphes de l'article 1... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 pages
...d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières et canaux navigables ou flottables , le temps du frai excepté. Les... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de pêche pourra être prononcée. 558 Conservation et police de la pèche. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux, désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, i" de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1er précité,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...et h consfication des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pÊcher à la ligne flottante tenue à la main dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...mis îles communes en possession Je ces droits doivent être déclarés nuls. » « II est permis k tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. l°r... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée." Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main , dans les fleuves, rivières et canaux désignes dans les deux premiers paragraphes de^l'article premier... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...la confiscation des engins et filets de pèche peut même être prononcée. Il est permis néanmoins à tout individu de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, clans les fleuves, rivières et canaux, désignes dans les deux derniers paragraphes de l'art. 1" de... | |
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Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante, tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, le temps du frai excepté. 
