 | Francia - 1806 - 548 pages
...été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que pav l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires , profite... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Leg. 2 et i6,ff- de duobus reis consliluendis. Leg. 9 , ff. de verborum obligationibus. Article 1 IQQ-... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
....les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins , la remise qui n'rst fait« que par l'un des rniancicrs solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 111. -Blieb. Ш. £¡t. SQcn t'eutiacteit uitb 58erbiiiMiifcfcúcn. 567 i'íbrig geblieben i(t : liegt... | |
 | 1811 - 594 pages
...Napoléon a introduit en ce point un droit nouveau , eu statuant que la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Les lois romaines étaient plus conformes aux principes : le Code Napoléon est plus conforme à l'équité... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...éfé prévenu par les poursuites de 4 un d eux. — Néanmoins la remise qu! n'est Caite que par l'un 'des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. . iioo. Tout acte qui interrompt '» prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...art. 1197. * Voyez, noial" sur Y1 art. 45. — ** Voyez ibîd. la remise qui n est faite que par F un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (i). §. IL De la Solidarité passive. J'AI à examiner Dans quels cas elle existe, Quelle en est l'étendue.... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...¿té prévenu pur les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. —C. 123$. 1284. s. i365. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un dos créanciers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. XL VII. Il ya solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...motifs qui ont fait admettre la disposition de l'article 98, qui porte que la remise faite par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Cet héritier ne peut pas non plus recevoir seul le prix de la chose au lieu de toute la chose. Il... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...reis) ; au lieu qu'aux termes de l art. n98 du Code civil, «la » remise qui n'est faite que pour l'un des » créanciers solidaires , ne libère le débiteur » que pour la part de ce créancier » . Mais de là même il suit évidemment que, par rapport à l'exception (le Chose jugée qui résulte... | |
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Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur... 
