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" Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables laisseront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur, pour chemin royal et trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir clôture ou haie... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Page 431
1872
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Traité des ponts: ou il est parle' de ceux des romains & de ceux des ...

Henri Gautier - Bridges - 1728 - 460 pages
...exemplaire. Art. VII. Les Proprietaires des heritages aboutiffans aux Rivieres navigables , laifferont le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur , pour Chemin Royal &c trait de chevaux ', fans qu'ils puifFent planter arbres, ni tenir clôture ou hayes plus prés que...
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Loix forestières de France: commentaire historique et raisonné sur l ...

Antoine Pecquet - Fishery law and legislation - 1753 - 702 pages
...exemplaire. ARTICLE VIL LES Propriétaires des héritages aboutiiîàns aux Rivières navigables , laiiTeront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour Chemin Royal , & trait des chevaux, fens qu'ils puiflènt planter arbres ni tenir clôture ou haye plus près que...
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Commentaire sur l'Ordonnance des Eaux et Forêts du mois d'Août 1669

Daniel Jousse, France - Forestry law and legislation - 1772 - 546 pages
...exemplaire. ARTICLE VII. Les propriétaires des héritages aboutiffans aux rivières navigables , laifleront le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux , fans qu'ils puiflent planter arbres ny tenir cloftute ou haye plus près que...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 27

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 572 pages
...canaux. Que les propriétaires des héritages aboutiflant aux rivières navigables , doivent laifler le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux , fans pouvoir planter d'arbres , ni tenir clôture ou haie plus près que de trente...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 56

Pierre Jean J.G. Guyot - 1783 - 592 pages
...renus par l'article 7 du titre 18 de l'ordonnance des eaux & forêrs du mois d'août if<,9 , de laifler le long des bords vingtquatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux , fnns qu'il puiflê planrer aucun arbre ni clôture plus près que detrenrt»...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 3

Jean Baptiste Denisart - Law - 1784 - 850 pages
...porte que, « les propriétaires des héritages abouriiTans aux ririvières navigables, lai fieront, le long des bords , vingt-quatre pieds au moins de place en largeur , pour chemin royal & trait des chevaux, fans qu'ils puiffent planter arbres, ni tenir clôture ou haie, Îlus près que...
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Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785 - 810 pages
...exemplaire. VII. Les propriétaires des héritages aboutiflans aux rivières navigables, laifferont le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux , fans qu'ils piaffent planter Arbres ny tenir clofture ou hayè plus près que...
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

Encyclopedias and dictionaries - 1787 - 778 pages
...navigables, font tenus par Particle 7 du titre 18 de l'ordonnance du mois d'août 1669, de laifler le long des bords vingt-quatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux , fans qu'ils puiflent planter aucrn arbre ni clôture plus près que de trente...
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Nouveau manuel forestier ...

Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 604 pages
...dépense qu'ils auront à laire pour l'essartement. 7. Les propriétaires des héritages aboutissant aux rivières navigables, laisseront le long des bords...chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres, ni tenir cl0ture ou haie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...cents livres d'amende, et de punition exemplaire. 7. Les propriétaires des héritages uboutissans aux rivières navigables, laisseront le long des bords...planter arbres, ni tenir clôture ou haie plus près que trente pieds du côté que les bateaux se tirent, et dix pieds de l'autre bord , à peine de cinq...
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