Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain et selon le droit public françaisUniv. de Paris., 1888 - 201 pages |
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... cantons peuvent seulement régler certains rapports de voisinage et de police , et cela sous le contrôle de l'autorité fédérale . Une autre catégorie d'Etats existe dont les droits en matière de traités sont restreints : ce sont les ...
... cantons peuvent seulement régler certains rapports de voisinage et de police , et cela sous le contrôle de l'autorité fédérale . Une autre catégorie d'Etats existe dont les droits en matière de traités sont restreints : ce sont les ...
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... cantons suisses et aux Etats - Unis d'Amérique . C'est au nom du comité de salut public et de sa seule autorité que furent conclus et signés le traité du 9 février 1795 avec le grand Duché de Toscane , et le traité de Bâle qui terminait ...
... cantons suisses et aux Etats - Unis d'Amérique . C'est au nom du comité de salut public et de sa seule autorité que furent conclus et signés le traité du 9 février 1795 avec le grand Duché de Toscane , et le traité de Bâle qui terminait ...
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... cantons ; 3 ° des traités en- tre les différents cantons . Tous ces traités sont prévus et réglés par la constitu- tion actuelle du 29 mai 1874. Examinons ses disposi- tions . - 1 ° Traités de la confédération avec les puissances étran ...
... cantons ; 3 ° des traités en- tre les différents cantons . Tous ces traités sont prévus et réglés par la constitu- tion actuelle du 29 mai 1874. Examinons ses disposi- tions . - 1 ° Traités de la confédération avec les puissances étran ...
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... cantons , l'autorité compétente pour conclure les traités permis est déterminée par la consti- tution particulière de chacun d'eux . La constitution du canton de Berne s'exprime ainsi le grand conseil a les attributions suivantes ...
... cantons , l'autorité compétente pour conclure les traités permis est déterminée par la consti- tution particulière de chacun d'eux . La constitution du canton de Berne s'exprime ainsi le grand conseil a les attributions suivantes ...
Common terms and phrases
actes alliances assemblée autorité c'était cantons Chambres Charte clauses Clunet comices comices centuriates commission compétence conclure les traités confédération Constitution de 1791 constitutionnel contractants conventions internationales corps législatif déclarer la guerre décret deditio définitive diplomatiques disposition donner effet Epit espèces de traités Etats féciaux fédéral février fœdus formellement général gouvernement impôt l'an VIII l'article l'Assemblée nationale l'autorité l'Empereur l'Empire l'état des personnes lative Louis XVIII magistrats MARCEL BOYER matière de traités ment modifier Mommsen monarchie Moniteur universel n'était nation négocier pacte fédéral paix et d'alliance Parlement parlementaire peuple romain plébiscite plénipotentiaires politique Polyb pouvait pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs publics Premier Consul prérogative Président principe propriété public romain puissances étrangères question ratifie les traités régime règles relations République Rome sanction seconde guerre punique sénat sénatus-consulte seul signer soumis souveraineté système tarifs tés texte Thiers tion Tite-Live trai traités de commerce traités de paix traités publics valables validité vote
Popular passages
Page 108 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 149 - Le président de la République a l'initiative des lois , concurremment avec les membres des deux Chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.
Page 175 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.
Page 151 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 92 - Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions.
Page 149 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 61 - Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.
Page 87 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui.
Page 109 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 142 - M. Thiers est nommé Chef du Pouvoir exécutif de la République française ; il exercera ses fonctions, sous l'autorité de l'Assemblée nationale, avec le concours des ministres qu'il aura choisis et qu'il présidera.