appelés dans ce cas à les voter. Ce sont les traités de commerce (art. 1 sect. 9, § 3) ceux qui pourraient grever le trésor ou établir des taxes ou des impôts (art. I. sect. 8, § 1; art. 1 sect. 8 § 7). Enfin le congrès seul peut disposer du territoire ou de toute autre propriété appartenant aux Etats-Unis (art. IV. sect. 3, § 2).

MEXIQUE

Le Mexique se sépara définitivement de l'Espagne en 1821. Après bien des vicissitudes et des changements politiques, le congrès mexicain vota en 1857 une constitution républicaine. La guerre du Mexique et l'établissement de l'Empereur Maximilien suspendirent cette constitution. Mais elle fut rétablie après la chute de Maximilien et elle est encore en vigueur aujourd'hui. Elle porte que le Président des Etats du Mexique pourra : « diriger les négociations diplomatiques et conclure des traités avec les nations étrangères, en les soumettant à la ratification du Congrès fédéral (constit. de 1857 art. 85). »

Ce rapide examen des principales constitutions étrangères nous montre chez tous les peuples la même façon générale d'envisager la confection des traités. Cerles les détails varient beaucoup suivant les pays, et en France suivant les régimes; mais au fond de toutes les constitutions, nous retrouvons cette idée fondamentale qu'un traité est un des actes les plus graves de la vie politique des peuples, et qu'en conséquence il doit résulter du concours des différents pouvoirs publics. La proportion dans laquelle chacun d'eux y participera est le seul élément qui varie suivant les lieux et les époques.

Boyer

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POSITIONS

DROIT ROMAIN

I. Les comices devaient nécessairement être consultés pour la validité des traités de paix et d'alliance. Les dix legati envoyés au général en chef pour l'assister dans la rédaction du traité étaient toujours nommés par le sénat.

II.

III.

IV.

En l'absence des féciaux, le général pouvait luimême accomplir la consécration religieuse du traité.

Dès l'époque classique, le pupille reste infans jusqu'à l'âge de sept ans, soit qu'il parle, soit qu'il ne parle pas.

V. La ratification des actes d'un gérant d'affaires n'a pas pour effet de substituer aux actions negotiorum gestorum les actions mandati.

VI. En l'absence d'une convention spéciale, les parts des associés dans les gains et les pertes sont égales et non proportionnelles aux mises.

Le paiement fait par la femme à la suite d'une obligation contractée au mépris du S. C. Velleien est translatif de propriété.

L'extinction des actions produite par le temps

ne laisse pas subsister d'obligation naturelle.

DROIT CIVIL FRANÇAIS

I. Une rente donnée ou léguée à condition quelle sera insaisissable reste insaisissable, même après

le décès du bénéficiaire, au regard des créanciers antérieurs au décès.

II. L'hypothèque qui garantit une obligation éventuelle, comme une ouverture de crédit, prend rang au jour de son inscription.

III. Les donations déguisées faites par l'un des époux à son conjoint sont seulement réductibles à la quotité disponible.

IV. Sous le régime exclusif de communauté, le mari n'a droit qu'aux revenus des sommes provenant de l'industrie ou de l'art de sa femme.

V. — La légitimation par mariage subséquent n'est pas possible au profit des enfants nés de personnes parentes au degré prohibé et qui ont ensuite obtenu la dispense nécessaire pour se marier. VI. L'article 901 déroge à l'article 50; il aggrave le droit commun.

VII.-Le mari ne doit pas récompense à la communauté pour les réparations civiles auxquelles il a été condamné à la suite d'un crime ou d'un délit.

VIII. La femme, qu'elle accepte ou qu'elle renonce,

n'est que créancière de ses reprises en valeur et

concourt avec les créanciers de la communauté.

DROIT CONSTITUTIONNEL

I. Le pouvoir exécutif peut ratifier seul tous les traités. qui ne sont pas énumérés dans l'art. 8, 2° de la loi du 16 juillet 1875.

II. La loi du 16 juillet 1875 n'exige pas l'approbation du pouvoir législatif pour les traités d'extradition.

III. Les traités relatifs à la propriété littéraire, artistique et industrielle doivent être sanctionnés par les Chambres.

DROIT COMMERCIAL

I.

Le défaut d'autorisation du père pour l'enfant mineur qui fait le commerce l'empêche d'avoir la qualité de commerçant et la capacité spéciale qui en est la suite.

II. Les premiers administrateurs sont responsables

III.

solidairement avec les fondateurs de la nullité de la société pour vice de constitution.

- Dans le doute sur la nature d'un acte fait par la femme commerçante, on doit en présumer la non commercialité.

Vu par le Président de la thèse,

DESJARDINS

Vu par le Doyen,

COLMET DE SANTERRE

Vu et permis d'imprimer,

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,

GRÉARD

Imprimerie des Écoles, HENRI JOUVE, 23, rue Racine, Paris.