La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision interne... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 16by Hungary - 1880Full view - About this book
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...prescrite comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, les projets d'exécution en devront être présentés dans le délai de six mois à partir de la date de la décision ministérielle \ relative , et les travaux devront être commencés dans un délai de trois... | |
| 1815 - 732 pages
...et de i,5oo fr. pour celui du pape, y compris les frais d'encaissement. La livraison en sera faite dans le délai de six mois, à partir de la date de la souscription. Le prix de chacun de ces bustes, en plâtre , est de 100 fr. pourceluidu Roi; de iSo... | |
| France - 1826 - 738 pages
...l'anicle 3 de la présente convention. 7." II est de même entendu que, durant l'espace de dix années, à partir de la date de la signature de la présente convention, les vaisseaux des deux puissances contractantes, ou ceux de leurs sujets respectifs, auront mutuellement... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...quotité en sera délibérée et proposée par la société pour être soumise a notre approbation dans le délai de six mois, à partir de la date de notre présente ordonnance. 3. Nous nous réservons de révoquer la présente autorisation en cas de... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...aurait donné lieu à la fixation de dommages-intérêts, paiera le montant desdits dommages-intérêts dans le délai de six mois, à partir de la date de la sentence , quand cette sentence aura été prononcée par un tribunal siégeant en Europe ; et dans... | |
| Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...Saint-Hélène, sont, par la présente, étendues et maintenues en vigueur pour le terme de dix années, à partir de la date de la signature de la présente convention, de la même manière que si toutes les stipulations de la susdite convention étaient spécialement... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...duquel il aurait été octroyé des dommages-intérêts payera le montant desdits dommages -intérêts dans le délai de six mois à partir de la date de la sentence, quand cette sentence aura été prononcée par un tribunal siégeant eu Europe, et dans le... | |
| Hubert Joseph Walther Frère-Orban - Tariff - 1852 - 866 pages
...état de fonctionner, lorsque les commissaires du Gouvernement procéderont à leur vérification. Si, dans le délai de six mois à partir de la date de la déclaration d'entrée, l'importateur n'a pas satisfait à cette obligation, le receveur des douanes... | |
| [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...congrégations et communautés nouvellement autorisées les moyens de se indice eu règle sous ce rapport, dans le délai de six mois, à partir de la date de leur reconnaissance légale. Les associations religieuses doivent bien se pénétrer de cette disposition... | |
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