Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur l'Arrangement monétaire auquel il se rapporte, a été... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 224by Hungary - 1880Full view - About this book
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...compte d'une maison où ils sont employés •en qualité de commis de commerce. ' VII. Recueil. 3 1870 Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du... | |
| History, Modern - 1897 - 402 pages
...sans autre procédure d'estimation, sur les valeurs fixées pour la perception des droits d'entrée. Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Parties contractantes sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| History, Modern - 1899 - 388 pages
...réseau Grand Central Belge. || En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont dressé en double le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour te transit à destination d'un pays tiers. Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| 1866 - 782 pages
...la législation du pays en ce qui concerne les règlements de police, de quarantaine et de douane. Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de rechange des ratifications sur... | |
| France - 1866 - 612 pages
...la législation du pays en ce qui concerne les règlements de police , de quarantaine et de douane. Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux gouvernements, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...l'art. 7, seront librement admis dans 1rs deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Le présent protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les gouvernements respectifs, sans autre ratiGcation spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| France - Law - 1867 - 1102 pages
...la législation du Pays en ce qui concerne les règlements de police , de quarantaine et de douane. Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| France treaties - 1868 - 838 pages
...la législation du Pays en co (|ui concerne les règlements de police, de quarantaine et de douane. Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Gouvernements, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications... | |
| |