Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... de pro- cédure , elle disait , art . 148 : « 1o Si la reconvention est formée devant un tribunal de commerce , et que sou objet ne soit pas du ressort de ce tribunal , il sera obligé même d'office de se déclarer incompétent , quant à la ...
... de pro- cédure , elle disait , art . 148 : « 1o Si la reconvention est formée devant un tribunal de commerce , et que sou objet ne soit pas du ressort de ce tribunal , il sera obligé même d'office de se déclarer incompétent , quant à la ...
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... de se dessaisir d'office des causes qui rentreraient dans la compétence des tribunaux de commerce et des justices de paix ? - A moins qu'on ne l'applique exclusivement aux ma- tières administratives ; mais alors ce texte se- rait ...
... de se dessaisir d'office des causes qui rentreraient dans la compétence des tribunaux de commerce et des justices de paix ? - A moins qu'on ne l'applique exclusivement aux ma- tières administratives ; mais alors ce texte se- rait ...
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... de celles qui doivent être prononcées d'office . : Pour appliquer aux demandes reconvention- nelles ces rigoureuses solutions ... commerce . Que l'acheteur pour- suive l'exécution du contrat , il devra se pour- voir devant les tribunaux ...
... de celles qui doivent être prononcées d'office . : Pour appliquer aux demandes reconvention- nelles ces rigoureuses solutions ... commerce . Que l'acheteur pour- suive l'exécution du contrat , il devra se pour- voir devant les tribunaux ...
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... du Code de commerce , tome 8 , p . 200 ; Favard de Langlade , vo Tribunal de commerce ; Dalloz , vo Compétence , t . 3 , p . 322 .-- Cependant deux arrêts , l'un de la cour de cassation du 12 décembre 1836 , Dalloz 37 , 1 , 194 ; l'autre de ...
... du Code de commerce , tome 8 , p . 200 ; Favard de Langlade , vo Tribunal de commerce ; Dalloz , vo Compétence , t . 3 , p . 322 .-- Cependant deux arrêts , l'un de la cour de cassation du 12 décembre 1836 , Dalloz 37 , 1 , 194 ; l'autre de ...
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... du 24 février 1838 , p . 399 , col . 2 .. ( 1 ) Cependant les articles 14 , 426 , 427 et 1015 du code de procédure ne permettent pas aux juges de paix , aux tribunaux de commerce et aux arbitres , de vérifier 1 certaines questions ...
... du 24 février 1838 , p . 399 , col . 2 .. ( 1 ) Cependant les articles 14 , 426 , 427 et 1015 du code de procédure ne permettent pas aux juges de paix , aux tribunaux de commerce et aux arbitres , de vérifier 1 certaines questions ...
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Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce