Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... adjuger plus qu'il n'a été demandé . La procédure criminelle offre pourtant une exception à ce principe . Là aussi on trouve un 1 demandeur ; c'est le ministère public : mais les. 480 . 6 CHAP . XXI , DES DEMANDES INCIDENTES.
... adjuger plus qu'il n'a été demandé . La procédure criminelle offre pourtant une exception à ce principe . Là aussi on trouve un 1 demandeur ; c'est le ministère public : mais les. 480 . 6 CHAP . XXI , DES DEMANDES INCIDENTES.
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... ministère public est moins le représentant de la société que l'in- terprète de la loi . De même que l'accusé ne peut abdiquer sa défense , la société ne peut aliéner ses garanties . Le juge est seul représen- tant de ce double intérêt ...
... ministère public est moins le représentant de la société que l'in- terprète de la loi . De même que l'accusé ne peut abdiquer sa défense , la société ne peut aliéner ses garanties . Le juge est seul représen- tant de ce double intérêt ...
Page 35
... ministère public une fois entendu , les parties ne peuvent plus changer leurs conclusions ou former des demandes nou- ART . velles ( art . 87 du décret du ET DE L'INTERVENTION . 35.
... ministère public une fois entendu , les parties ne peuvent plus changer leurs conclusions ou former des demandes nou- ART . velles ( art . 87 du décret du ET DE L'INTERVENTION . 35.
Page 38
... ministère public devra de nouveau donner ses conclusions , si l'affaire est communicable . - Comment ad- mettre dès lors que le jugement de partage , impuissant à conserver aux parties l'avantage 1 de leur position juridique et le ...
... ministère public devra de nouveau donner ses conclusions , si l'affaire est communicable . - Comment ad- mettre dès lors que le jugement de partage , impuissant à conserver aux parties l'avantage 1 de leur position juridique et le ...
Page 187
... ministère public donne ses con- clusions , ou bien jusqu'à ce que le juge délibère ou déclare qu'il en sera délibéré , les parties peu- vent encore modifier leurs prétentions primi- tives . D'un autre côté , la loi emploie souvent ces ...
... ministère public donne ses con- clusions , ou bien jusqu'à ce que le juge délibère ou déclare qu'il en sera délibéré , les parties peu- vent encore modifier leurs prétentions primi- tives . D'un autre côté , la loi emploie souvent ces ...
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Common terms and phrases
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