Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... matière civile , les parties sont seules gardiennes de leurs intérêts privés , et le juge n'a pas le pouvoir de se montrer plus vigilant qu'elles - mêmes . Le demandeur fixe à l'avance , par ses conclusions , les termes extrêmes du ...
... matière civile , les parties sont seules gardiennes de leurs intérêts privés , et le juge n'a pas le pouvoir de se montrer plus vigilant qu'elles - mêmes . Le demandeur fixe à l'avance , par ses conclusions , les termes extrêmes du ...
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... matière de deux procès successifs . La conciliation de ce double intérêt était facile ; elle résidait dans une distinction . Admettre le demandeur à s'emparer du pré- texte de telle demande légalement introduite , pour jeter à l ...
... matière de deux procès successifs . La conciliation de ce double intérêt était facile ; elle résidait dans une distinction . Admettre le demandeur à s'emparer du pré- texte de telle demande légalement introduite , pour jeter à l ...
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... matière personnelle soit portée devant le tribunal du domicile du défendeur , et en matière réelle devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux . Cette faveur accordée au défendeur de plai- der incidemment comme demandeur ...
... matière personnelle soit portée devant le tribunal du domicile du défendeur , et en matière réelle devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux . Cette faveur accordée au défendeur de plai- der incidemment comme demandeur ...
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... matière réelle , commed'une demande en servitude et de se départir d'un héritage . >> Ferrière , expliquant mieux sa pensée , dit que , « bien que la connexité ne soit plus exigée , il est nécessaire cependant que la demande principale ...
... matière réelle , commed'une demande en servitude et de se départir d'un héritage . >> Ferrière , expliquant mieux sa pensée , dit que , « bien que la connexité ne soit plus exigée , il est nécessaire cependant que la demande principale ...
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... matière : << Cette permission , étant en usage , donnerait occasion de rendre tous procès sans fin , ou les mettrait en longueur ou en difficulté ; en tant que celui qui serait convenu en une action dont l'expédition de sa nature seroit ...
... matière : << Cette permission , étant en usage , donnerait occasion de rendre tous procès sans fin , ou les mettrait en longueur ou en difficulté ; en tant que celui qui serait convenu en une action dont l'expédition de sa nature seroit ...
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Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce