Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... par l'article 443 du code de commerce . Sous un ( 1 ) Par exemple , la qualité d'héritier , de légataire , de cessionnaire , etc. certain rapport , toutes ces personnes sont re- ART . 114 CHAP . XXII . DES DEMANDES INCIDENTES.
... par l'article 443 du code de commerce . Sous un ( 1 ) Par exemple , la qualité d'héritier , de légataire , de cessionnaire , etc. certain rapport , toutes ces personnes sont re- ART . 114 CHAP . XXII . DES DEMANDES INCIDENTES.
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... légataire est autorisé à se présenter dans l'instance pendante entre les héritiers institués et l'hé- ritier légitime qui attaque le testament comme inoffi- cieux . Le légataire est représenté par l'héritier testamen- taire ; aussi ...
... légataire est autorisé à se présenter dans l'instance pendante entre les héritiers institués et l'hé- ritier légitime qui attaque le testament comme inoffi- cieux . Le légataire est représenté par l'héritier testamen- taire ; aussi ...
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... légataire , à qui le défunt a transmis à titre particulier la propriété de l'immeuble en litige , pourra - t- il ... légataire universel , saisi de plein droit lorsqu'il n'est pas en concours avec des héri- tiers réservataires ( 1 ) ...
... légataire , à qui le défunt a transmis à titre particulier la propriété de l'immeuble en litige , pourra - t- il ... légataire universel , saisi de plein droit lorsqu'il n'est pas en concours avec des héri- tiers réservataires ( 1 ) ...
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... légataire se présentant pour reprendre l'instance qu'il ait obtenu la délivrance , puisque ses droits ne peuvent s'exercer qu'à cette condition . Mais , en supposant cette condition rem- plie , quelques auteurs modernes , s'appuyant de ...
... légataire se présentant pour reprendre l'instance qu'il ait obtenu la délivrance , puisque ses droits ne peuvent s'exercer qu'à cette condition . Mais , en supposant cette condition rem- plie , quelques auteurs modernes , s'appuyant de ...
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... légataire reprenant l'instance comme défendeur à l'ac- tion en revendication , qu'importera l'applica- tion de ce principe , contestable d'ailleurs dans sa généralité , que la délivrance n'investit pas le légataire des actions ou des ...
... légataire reprenant l'instance comme défendeur à l'ac- tion en revendication , qu'importera l'applica- tion de ce principe , contestable d'ailleurs dans sa généralité , que la délivrance n'investit pas le légataire des actions ou des ...
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