Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... juridiction ordi- naire ou exceptionnelle . Seulement , si l'on se trouvait devant un tribunal dont la com- pétence ne s'élevat que jusqu'à une somme le de- déterminée , comme la justice de paix , mandeur ne pourrait être admis à ...
... juridiction ordi- naire ou exceptionnelle . Seulement , si l'on se trouvait devant un tribunal dont la com- pétence ne s'élevat que jusqu'à une somme le de- déterminée , comme la justice de paix , mandeur ne pourrait être admis à ...
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... juridiction , s'explique par la nature même de l'incident sur lequel ils prononcent . C'est une sorte de délit prétorial , dont la con- naissance devait appartenir aux juges devant 1036 ART . lesquels il a été commis , parce qu'ils ET ...
... juridiction , s'explique par la nature même de l'incident sur lequel ils prononcent . C'est une sorte de délit prétorial , dont la con- naissance devait appartenir aux juges devant 1036 ART . lesquels il a été commis , parce qu'ils ET ...
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... juridiction , avant de s'élever à la juridiction souveraine . Mais l'op- position ne crée pas une juridiction nouvelle ; c'est l'instance primitive qui suit son cours , et qui , chemin faisant , jusqu'au jugement défi- nitif , s ...
... juridiction , avant de s'élever à la juridiction souveraine . Mais l'op- position ne crée pas une juridiction nouvelle ; c'est l'instance primitive qui suit son cours , et qui , chemin faisant , jusqu'au jugement défi- nitif , s ...
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... juridictions séculières , on enveloppa d'abord dans une même proscription la demande reconventionnelle et la compensa- tion : « Action de compensation , que clercs ap- pellent reconvention , n'a lieu en cour laye où on use de coustume ...
... juridictions séculières , on enveloppa d'abord dans une même proscription la demande reconventionnelle et la compensa- tion : « Action de compensation , que clercs ap- pellent reconvention , n'a lieu en cour laye où on use de coustume ...
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... juridictions des seigneurs , qui sont patrimoniales , par- devant lesquels les actions se doivent intenter directement et non obliquement par le moyen de la reconvention . » C'est ce qui explique pourquoi l'on ne se faisait aucun ...
... juridictions des seigneurs , qui sont patrimoniales , par- devant lesquels les actions se doivent intenter directement et non obliquement par le moyen de la reconvention . » C'est ce qui explique pourquoi l'on ne se faisait aucun ...
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Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce