Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... demande , mais non de se poser à son tour comme demandeur . 12 Ainsi se trouvait nettement tranchée la dis- tinction que j'ai établie entre les défenses et la demande reconventionnelle . Comment en eût - il été autrement , puisque le ...
... demande , mais non de se poser à son tour comme demandeur . 12 Ainsi se trouvait nettement tranchée la dis- tinction que j'ai établie entre les défenses et la demande reconventionnelle . Comment en eût - il été autrement , puisque le ...
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... demande , le pouvoir de statuer sur une de- mande reconventionnelle , qui eût échappé à sa compétence dans le cas où elle eût été iso- lément formée . C'est du moins ce qui résulte ( 1 ) Voici le texte de cette constitution importante ...
... demande , le pouvoir de statuer sur une de- mande reconventionnelle , qui eût échappé à sa compétence dans le cas où elle eût été iso- lément formée . C'est du moins ce qui résulte ( 1 ) Voici le texte de cette constitution importante ...
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... demande reconventionnelle et la compensa- tion : « Action de compensation , que clercs ap- pellent reconvention , n'a lieu en cour laye où on use de coustume locale , c'est - à - dire en pays qu'ils écrivaient sous l'empire de l'ordonn ...
... demande reconventionnelle et la compensa- tion : « Action de compensation , que clercs ap- pellent reconvention , n'a lieu en cour laye où on use de coustume locale , c'est - à - dire en pays qu'ils écrivaient sous l'empire de l'ordonn ...
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... demande reconventionnelle formée par le défendeur contre le demandeur originaire . Les juges de ce dernier , seuls compétents pour connaître des demandes formées contre lui , n'auraient pas manqué de revendiquer la cause ; ( 1 ) Sur la ...
... demande reconventionnelle formée par le défendeur contre le demandeur originaire . Les juges de ce dernier , seuls compétents pour connaître des demandes formées contre lui , n'auraient pas manqué de revendiquer la cause ; ( 1 ) Sur la ...
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... demande principale ? - Il faudra décider alors que si la demande reconventionnelle , étrangère à la demande primitive par son origine comme par ses conséquences , était dispensée du passage en conciliation , elle pourrait toujours se ...
... demande principale ? - Il faudra décider alors que si la demande reconventionnelle , étrangère à la demande primitive par son origine comme par ses conséquences , était dispensée du passage en conciliation , elle pourrait toujours se ...
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Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce