Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 50
Page 20
... décision à rendre sur l'incident , l'article 134 fait un devoir aux juges de prononcer sur le tout par un seul jugement , lorsque la cause ⚫est en état sur le provisoire et sur le fond . Au premier aperçu , il semble qu'en jugeant le ...
... décision à rendre sur l'incident , l'article 134 fait un devoir aux juges de prononcer sur le tout par un seul jugement , lorsque la cause ⚫est en état sur le provisoire et sur le fond . Au premier aperçu , il semble qu'en jugeant le ...
Page 21
... décision par elle ob- tenue sur le provisoire . - Il est d'autres demandes incidentes qui , à l'inverse , ne peuvent recevoir de solution que par le jugement définitif , auquel elles paraissent . subordonnées . - C'est une restitution ...
... décision par elle ob- tenue sur le provisoire . - Il est d'autres demandes incidentes qui , à l'inverse , ne peuvent recevoir de solution que par le jugement définitif , auquel elles paraissent . subordonnées . - C'est une restitution ...
Page 26
... décision , que j'aurai à examiner plus tard , les autres raisons que j'ai données suffiraient pour justifier ma solution . forme d'un simple acte : c'est l'application du ART . 26 CHAP . XXII . DES DEMANDES INCIDENTES.
... décision , que j'aurai à examiner plus tard , les autres raisons que j'ai données suffiraient pour justifier ma solution . forme d'un simple acte : c'est l'application du ART . 26 CHAP . XXII . DES DEMANDES INCIDENTES.
Page 102
... décision , puisque cet isolement , tout à coup survenu , lui enlèverait évidemment son caractère primitif de demande incidente , et que la prorogation de compétence ou la dispense du passage en bureau de paix ne se trouveraient plus ...
... décision , puisque cet isolement , tout à coup survenu , lui enlèverait évidemment son caractère primitif de demande incidente , et que la prorogation de compétence ou la dispense du passage en bureau de paix ne se trouveraient plus ...
Page 103
... décision , en considérant le défaut du demandeur comme un désistement présumé , elle devra aussi être admise même dans l'hy- pothèse d'un désistement exprès survenu de- puis la notification de la demande reconven- tionnelle : Et , si ...
... décision , en considérant le défaut du demandeur comme un désistement présumé , elle devra aussi être admise même dans l'hy- pothèse d'un désistement exprès survenu de- puis la notification de la demande reconven- tionnelle : Et , si ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce