Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... bunal autre que celui devant lequel l'action formée par voie principale eût dû être portée . Les procès étaient une source de revenus pour les seigneurs justiciers ; « et par ce moyen , dit Ferrière ( 1 ) , on préjudicierait aux ...
... bunal autre que celui devant lequel l'action formée par voie principale eût dû être portée . Les procès étaient une source de revenus pour les seigneurs justiciers ; « et par ce moyen , dit Ferrière ( 1 ) , on préjudicierait aux ...
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... bunal saisi de la première demande . - Le res- pect pour les principes de la compétence des tribunaux ne doit pas aller jusqu'à créer des distinctions qui ne répondent à aucune néces- sité d'ordre publie ou d'intérêt privé , et ma ...
... bunal saisi de la première demande . - Le res- pect pour les principes de la compétence des tribunaux ne doit pas aller jusqu'à créer des distinctions qui ne répondent à aucune néces- sité d'ordre publie ou d'intérêt privé , et ma ...
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... bunal dont elle déclinait la compétence , de se pourvoir par requête devant le tribunal qui , suivant elle , eût dû être saisi , pour faire ré- voquer l'assignation et obtenir des défenses de procéder ailleurs . Et c'est ainsi que je m ...
... bunal dont elle déclinait la compétence , de se pourvoir par requête devant le tribunal qui , suivant elle , eût dû être saisi , pour faire ré- voquer l'assignation et obtenir des défenses de procéder ailleurs . Et c'est ainsi que je m ...
Page 330
... bunal dépendant de la cour royale à laquelle ressortit le tribunal saisi ( 2 ) ; et la cour royale elle - même ne pourrait procéder par voie de ( 1 ) Ordonn . de 1737 , tit . 2 , art . 21 . ( 2 ) V. arrêt de la cour de cassation du 28 ...
... bunal dépendant de la cour royale à laquelle ressortit le tribunal saisi ( 2 ) ; et la cour royale elle - même ne pourrait procéder par voie de ( 1 ) Ordonn . de 1737 , tit . 2 , art . 21 . ( 2 ) V. arrêt de la cour de cassation du 28 ...
Page 337
... bunal étranger se trouve en même temps qu'un tribunal français saisi d'une même contesta- tion ( 2 ) . En résumé , s'il s'agit d'un conflit posi- tif , la cour de cassation est investie du droit de régler les juges dans deux hypothèses ...
... bunal étranger se trouve en même temps qu'un tribunal français saisi d'une même contesta- tion ( 2 ) . En résumé , s'il s'agit d'un conflit posi- tif , la cour de cassation est investie du droit de régler les juges dans deux hypothèses ...
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Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce