Théorie de la procédure civile: 5:.Vidoq, 1844 - 728 pages |
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... est le dernier mot de la doctrine sur cette question controversée . ( 1 ) Défenses iteratives tout faites aux tribunaus de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient 84 CHAP . XXII . DES DEMANDES INCIDENTES.
... est le dernier mot de la doctrine sur cette question controversée . ( 1 ) Défenses iteratives tout faites aux tribunaus de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient 84 CHAP . XXII . DES DEMANDES INCIDENTES.
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... actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ( 3 ) . Mais le droit d'intervenir entre les contrac- tants'ne pouvait être concédé aux tiers ( 4 ) . Les conventions sont en général , pour les parties , des actes purement ...
... actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ( 3 ) . Mais le droit d'intervenir entre les contrac- tants'ne pouvait être concédé aux tiers ( 4 ) . Les conventions sont en général , pour les parties , des actes purement ...
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... actes et les jugements ordinaires et l'acte ou le jugement de partage ? - C'est que le partage n'a pas le caractère d'une spéculation ; c'est un acte né- cessaire , et la loi l'entoure à ce titre d'une protection spéciale : « Le ...
... actes et les jugements ordinaires et l'acte ou le jugement de partage ? - C'est que le partage n'a pas le caractère d'une spéculation ; c'est un acte né- cessaire , et la loi l'entoure à ce titre d'une protection spéciale : « Le ...
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... acte s'expliquerait alors par la responsabilité qu'il pourrait encourir dans le cas où l'acte serait annulé ou déclaré faux . Je n'admettrais pas non plus l'intervention d'une corporation qui , n'ayant au procès dans lequel se trouve ...
... acte s'expliquerait alors par la responsabilité qu'il pourrait encourir dans le cas où l'acte serait annulé ou déclaré faux . Je n'admettrais pas non plus l'intervention d'une corporation qui , n'ayant au procès dans lequel se trouve ...
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... acte qu'il no- tifie s'adresse à la fois aux parties et aux juges , et résume dans son contexte tous les actes suc- cessifs d'une procédure ordinaire . C'est une ( 1 ) V. t . 2 , p . 3 . requête contenant la constitution d'un avoué ...
... acte qu'il no- tifie s'adresse à la fois aux parties et aux juges , et résume dans son contexte tous les actes suc- cessifs d'une procédure ordinaire . C'est une ( 1 ) V. t . 2 , p . 3 . requête contenant la constitution d'un avoué ...
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Common terms and phrases
actes arrêt assignation bunal causes de récusation chose jugée Code civil code de procédure compétence conclusions conflit négatif conseil conséquences contestation cour de cassation cour royale créan créanciers Dalloz débiteur décision déclaration déclinatoire défendeur délais demande en renvoi demande principale demande reconventionnelle demandes incidentes désaveu désistement deur devant le tribunal devant les juges disposition doit effets forme hypothèse intérêts judiciaire juge de paix jugement par défaut juridiction justice l'action l'ajournement l'ancienne jurisprudence l'appel l'art l'article l'autre l'avoué l'in l'instance l'intervention l'opposition l'ordonnance de 1667 l'une légale légataire législateur litispendance Locré mandataire mande mandeur matière ment ministère public motif nouvel avoué nullité ordinaires Ordonnance parents ou alliés péremption plaideur pourrait pouvoir première instance prescription principe proc procès prononcer quest reconvention règlement de juges remption requête ressort Rodier serait seulement signifié spécial stance statuer suppose suprà tence texte tion tribunal de première tribunal saisi tribunaux de commerce