Circonstances dont l'effet est de suspendre la prowash cédure ou de l'anéantir. Accidents du procès; reprises d'instance et constitutions de noured... les causes d'extinction du mandat ordinaire ne sont pas applicables au mandat ad lites.. L'ancienne jurisprudence n'admettait pas cette Quand l'affaire est-elle en état? Principes du droit romain; ancienne jurisprudence; inconvénients de la nouvelle législation. 1. deding 4-487/ Nullité des procédures postérieures à la cause d'in 1 terruption de l'instance. Cette nullité est rela- Comment cette nullité doit-elle être demandée? Application des règles posées; nécessité de rem prendre l'instance ou de constituer un nouvel Le défendeur qui n'a pas constitué avoué avant le Si le défendeur meurt avant les délais de l'ajour Pages. 201 203 Il en est de même si, depuis les conclusions, let personnel du tribunal est modifié, ou s'il y a partage d'opinions. Comment doivent être signifiées les qualités, lorsque depuis la prononciation du jugement l'avoué a cessé de postuler? • Si un jugement par défaut est prononcé, et que l'avoué de la partie qui l'a obtenu cesse de postuler pendant les délais de l'opposition, cette... partie doit signifier au défaillant une nouvelle constitution d'avoué, pour faire courir les délais de l'opposition. Quid si c'est l'avoué du défaillant qui cesse de pos tuler pendant les délais de l'opposition? Il suffit, pour faire courir le délai de huitaine, d'une signification à personne ou domicile. Erreur de MM. Favard et Pigeau. Mème solution lorsque la partie défaillante est décédée et son décès notifié dans les délais de l'op position. 204 205 16. 206 .. 214 : Mais le décès de la partie ne serait pas suspensif des délais de l'opposition, s'il n'avait été notifié. 245 Il ne faut pas confondre la reprise d'instance et la constitution de nouvel avouée motoro 217 La reprise, comme la constitution, est volontaire ou forcée. Qui peut reprendre volontairement l'instance? 218 219 Pages. Le légataire à titre particulier d'un immeuble litigieux peut-il reprendre l'instance interrompue par le décès du testateur?". Pour que la question se présente, il faut supposer affirmative. Cette solution s'applique au légataire d'un corps Et même le légataire d'une chose indéterminée ou 1 : chef de son débiteur doit l'appeler dans la cause, Ces propositions sont contraires à l'opinion de Pothier. De la reprise forcée. Ses formalités... Cas où la partie reconnaît qu'il y a lieu à reprise ou à nouvelle constitution.. 220 Ib. 222 223 225 226 228 229 231 233 Cas où elle conteste. Ib. Cas où elle ne comparaît pas. - Opposition au jugement qui tient l'instance pour reprise. Déchéance du droit de former opposition; ses conséquences. 235 • Critique de cette partie de notre code. CHAPITRE XXIV Pages L'avoué est un mandataire; - il ne faut pas confondre le refus de ratifier avec le désaveu. 245 Les actes de la procédure se divisent, quant aux pouvoirs de l'avoué, en trois catégories..245 1o Actes qui sont l'exécution directe du mandat... ad lites. Ils ne sont pas sujets à désaveu, mais l'avoué en est responsable vis-à-vis de sa partie. 246 2o Actes qui excèdent les pouvoirs généraux de l'avoué. Il suffit de ne pas les ratifier, s'ils sont faits sans mandat spécial. 3o Actes que l'avoué est présumé avoir le droit de": faire. Cette présomption ne tombe que devant le désaveu.. Le caractère dominant de ces derniers actes est 248 251 celui d'un acquiescement ou d'une transaction! 252 L'article 552 est limitatif; - quelle règle suivre si l'existence même du mandat ad lites est con testée? : La question se résout en faveur de la présomption L'huissier est-il soumis au désaveu? Différence entre les pouvoirs de l'avoué et ceux de " 254 256 258 259 l'huissier..... 260 Variations de l'ancienne jurisprudence. Solution qui résulte des dispositions du code. 265 Les agréés et les autres fondés de pouvoir ne sont pas soumis au désaveu. Quel recours a la partie contre leurs actes?... 262 267 L'avocat ne peut être désavoué. Il n'est ni un offi Pages. cier ministériel ni un mandataire. 275 Le désaveu est principal ou incident. 276 277 Forme particulière au désaveur incident. 278 Si l'avoué sujet au désaveu est décédé ou n'exerce : 16. plus, on ne peut pas suivre la forme incidente.. 280 Différentes hypothèses du désaveu principal... Principe général; le désaveu est toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée a été instruite. - Application, Nécessité de surseoir à juger le fond jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le désaveu. L'instance en désaveu est préjudicielle.... Il peut se faire que le désaveu se rattache à une instance définitivement terminée, Règles à cet 1. égard. Le désaveu peut concerner un acte sur lequel il n'ya jamais eu d'instance, Quel tribunal doit en connaître ? .. Délai pour intenter l'action en désaveu. La loi ne le détermine que dans le cas où le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Point de départ de ce délai; explication. Quand le jugement aura-t-il acquis l'autorité de la chose jugée dans le sens de l'article 362? Durée de l'action en désaveu lorsqu'il s'agit d'un 281 282 284 285 1287 . 280 290 294 acte sur lequel il n'a jamais existé d'instance. Effets du jugement qui prononce sur le désaveu. 292 Désaveu rejeté; - conséquences; - mention du jugement de rejet en marge de l'acte de désaveu; --dommages-intérêts. Désaveu déclaré valable: nulle difficulté lorsque ⚫⚫ le désaveu est incident; l'acte désavoué est seul anéanti... Ib. 293 |