 | International law - 1907 - 896 pages
...neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont, une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun d« s Etats contractants. POUR L'ALLEMAGNE : (L.'S.) v. BDLOW. LS LS (LS CASPAR. FRICK. ECKARDT. POUR... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...y ont apposé leurs cacbets. Fait à la Haye, le 23 juillet 1912, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas,...sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence. RÈGLEMENT UNIFORME SUR LA LETTRE DE CHANGE ET LE BILLET... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Plénipotentiaires ont signé le présent Acte et y ont apposé leurs cachets. Fait à La Haye, le 18 octobre 1907, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la... | |
 | Edmond Sée - International Peace Conference - 1902 - 250 pages
...convention et l'ont revêtue de leurs cachets. « Fait à la Haye (1) le mil huit cent quatrevingt-dix-neuf en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont les copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux puissances contractantes.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1903 - 690 pages
...Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence... | |
 | Law - 1903 - 962 pages
...Parties contractantes sera en mesure de le faire. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractant-. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence... | |
 | Antonio Todaro della Galia - 1903 - 338 pages
...Parties contraetantes sera en mesure de le faire'. Il sera dressé de ce dépôt un procès.verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contraetants. Art. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième Conférence... | |
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Fait à La Haye, le , en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Septième Session de la... 
