 | 1882 - 440 pages
...privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production... | |
 | 1856 - 780 pages
...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de 1 Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...prohibées , lors môme que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. ART. Vil. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée elles tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...viennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...transit dans les limites et condilions fixées par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice... | |
 | 1854 - 246 pages
...transit dans les limites et conditions fixées par la législation de chacun des deux Etats. ART. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... 
