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" Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exécuter. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 3
by France assemblée nat - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1789 - 322 pages
...séparément, à mesure qu'ils seront rendus j eu ensemble^ à la fin de chaque Session. ART. VIII. Le consentement royal sera exprimé sur chaque Décret , par cette formule signée du R.oi : te Roi fera exécuter ; lé refus suspensif sera exprimé par celle-ci : le Roi examinera. ART. IX....
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1789 - 566 pages
...fin e chaque Session. » L'article VIII du Comité a été adopté dans la forme suivante : •• Le Consentement royal sera exprimé sur chaque Décret , par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera ejcccuter. Le refus suspensifsera exprimé par celle-ci: le Rqi examinera. " L'Article...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée du roi : le roi consent et fera exécuter. Le refus du roi est exprimé par celle-ci : le roi examinera IV. Le roi...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: Le roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera « exécuter, « Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi exa« minera....
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent etfera exécuter* Le refus suspensif estexprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le roi...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter, Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. 4- Le roi...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi consent et fera exécuter. — Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le Roi examinera. 4....
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...dans les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque, décret par cette formule signée du roi : Le roi consent, et fera exécuter. Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera. IV. Le...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...dans les mêmes' termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque. décret par cette formule signée du roi : Le roi eonferst et fera exécuter. • . ' Le refus suspensif est exprimé par celle'ci : Le roi examinera....
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