Villers-Cotterets, les obligeoit à suspendre

leurs fonctions.

On a lu deux lettres de M. le Comte de la Tour-du-Pin Ministre de la Guerre, relatives à l'arrivée du Régiment de Flandres, d'après la demande qui a été faite par la Municipalité de Versailles, et d'une lettre de M. Bailly, Maire de la Ville de Paris, sur le même objet. I a... M

L'un de MM. les Secrétaires a fait leeture des Procès-verbaux des Séances d'hier. On a ensuite fait part à l'ASSEMBLÉE des Adresses de félicitations, remerciemens et adhésion de la Sénéchaussée de Gourdon en Quercy, de la Municipalité de Moves en Provence, de la Communauté de Reauville dans le Comté de Grignan, de la Ville de Saint-Brieue en Bretagne, de la Ville et Communauté de Saint-Afrique en Rouergue, de la Ville de Villiers en Anjou, de la Ville d'Argentel en Bas Limousin, qui sacrifie avoc joie les priviléges dont la faisoit jouir la Vicomté de Turenne; des Officiers Municipaux et Représentans du Bailliage de Sarre-Louis, qui, par une délibération prise

à l'unanimité des voix, abandonnent à la Nation le prix des Offices Municipaux dont la Ville avoit fait l'acquisition, et offrent de plus de payer, cette année, le double de leur capitation, sacrifice déja effectué par une grande partie des Habitans du Ressort; des Communes de Savenay, Diocèse de Nantes en Bretagne; de la Ville de SaintMarcellin en Dauphiné; de la Commune du Bourg de Tardets au Pays de Soule; de la Commune de la Ville de Saint-Denis, Isle de-France; enfin, d'une délibération des Villes d'Ozerche en Limousin, et de Mur-de-Barrès, lesquelles, après des témoignages de reconnoissance et de dévouement, rendent compte des moyens qu'elles ont pris pour maintenir l'ordre et la tranquillité publique.

L'ordre du jour mettoit à la discussion le troisième article du Chapitre II, intitulé: » Principes du Gouvernement François», présenté par le premier Comité de Constitution. On a proposé d'abord de retrancher le mot (suprême), de l'article qu'on rapportera tout à l'heure, et l'Assemblée a décidé, dans la ferme ordinaire, que ce mot reşteroit.

Après diverses rédactions, qui n'ont pas été mises en délibération, parce que la priorité appartenoit à la rédaction du Comité, on a décrété l'article que voici :

« Le pouvoir exécutif suprême réside exclu » sivement dans les mains du Roi.

On a proposé ensuite à la discussion l'ar ticle quatre du second Chapitre, proposé par le premier Comité de Constitution; mais plusieurs Membres ayant observé qu'il convenoit d'établir ici que le pouvoir législatif n'appartient qu'à la Nation, et d'autres ayant remarqué que l'exposé de ce principe, consigné dans la Déclaration des Droits, ne suffit pas, parce que la Déclaration des Droits se contente d'indiquer les principes applicables à toutes les associations politiques, et qu'il faut, dans la Constitution, appliquer ces principes à la France, l'Assemblée a décrété, a l'unanimité des voix, les articles suivans :

« 1°. Tous les pouvoirs émanent essen» tiellement de la Nation, et ne peuvent » émaner que d'elle.

» 2°. Le pouvoir législatif réside dans » l'ASSEMBLÉE NATIONALE, qui l'exercera » ainsi qu'il suit :

A 3

»3°, Aucun acte du Corps législatif ne » pourra être considéré comme Loi, s'il n'est » fait par lesReprésentans de la Nation libre» ment et légalement élus, et s'il n'est sanc» tionné par le Monarque.

4. Le pouvoir exécutif suprême réside >> exclusivement dans les mains du Roi ».

L'ASSEMBLÉE a décidé en même temps qu'entre le troisième et le quatrième article de la série qu'on vient de rapporter, on inséreroit les articles décrétés auparavant sur la Sanction Royale, sa durée et ses effets.

l'ASSEMBLÉE passant alors à la discussion du quatrième article du Chapitre II du projet présenté par le premier Comité de Constitution, la rédaction de cet article n'a pas paru satisfaisante; et après une longue discussion, et quelques amendemens et sous-amendemens mis en délibération, on a décrété l'article suivant :

» Le pouvoir judiciaire ne pourra, en au» cun cas, être exercé par le Roi, ni par le Corps législatif; mais la Justice sera admi

>>

nistré, au nom du Ror, par les seuls Tribu»naux établis par la Loi, suivant les prin

cipes de la Constitution, et selon les for» mes déterminées par la Loi ».

Un Membre a proposé de traiter demain la question de la Régence; mais d'autres Membres ayant dit que l'organisation des Municipalités est beaucoup plus pressante, on n'a rien statué sur sa motion:

M. le Président, après avoir engagé plusieurs Comités à se rassembler dans la journée, a indiqué la Séance pour sept heures du soir, et a averti qu'on s'occuperoit de la rédaction du Décret sur la Gabelle, d'un Rapport du Comité des Affaires Ecclésiastiques, d'un autre Rapport sur la Municipalité de Vernon, &c.

Du Mercredi 23 Septembre 1789, au soir.

On a instruit l'ASSEMBLÉE de plusieurs dons faits à la Caisse patriotique, et en particulier d'une Lettre de M. Buis, qui envoie six cents livres en trois primes de l'Emprunt du 29 Octobre 1780; d'une seconde Lettre de M. Desvernay, Curé de Villefranche, et Membre de cette Assemblée, qui a fait hommage de tout ce qui excédera douze cents li