nière accoutumée, le sous-amendement. On a ensuite fondu l'amendement dans l'article et il a été décrété, toujours par le même mode de délibération, dans les termes suivans: « Le Gouvernement François est Monar» chique il n'y a point en France d'auto»rité supérieure à la Loi; le Roi ne règne » que par elle, et ce n'est qu'en vertu des » Lois qu'il peut exiger l'obéissance ».

On a passé au second article, dont on a fait lecture; il étoit conçu en ces termes : «Au » cun acte de législation ne pourra être consi» déré comme Loi, s'il n'a été fait par les Députés de la Nation, et sanctionné par le » Monarque »; quelques Membres ont prétendu qu'il étoit déjà passé. On a dit qu'il ne falloit point aller aux voix sur le fond, mais sur la rédaction; un autre a demandé qu'il fût envoyé au Comité de rédaction, n'y ayant lieu à délibérer; un troisième ayant observé qu'il est essentiel de prononcer que les Représentans doivent être librement et léga lement élus, un autre a prétendu que l'article avoit déjà été décidé une fois, ce qui suffisoit. Quelques autres Membres ayant encore demandé la parole, le Président a cru devoir

pas

que

le

interroger, sur la durée de la discussion, vœu de l'ASSEMBLÉE, qui sembloit se manifester pour aller aux voix, et il a été décidé la discussion etoit fermée. On a proposé de lire les amendemens: un des Membres a demandé la division, un autre a réclamé le Décret qui avoit fermé la discussion: on a discuté sur la demande de division, qui étoit une suite naturelle, a-t-on ajouté, de l'opinion manifestée par quelques Membres, contraire à la nécessité de la Sanction Royale.

1

M. le Président, étant entré, a rendu compte qu'il s'étoit, conformément aux ordres de l'ASSEMBLÉE, retiré par-devers le Ror, à qui il avoit dit: « SIRE, l'ASSEM» BLÉE NATIONALE a appris avec douleur » la résolution que VOTRE MAJESTÉ à prise

d'envoyer à la Monnoie sa vaisselle et » celle de la Reine; Elle supplie VOTRE » MAJESTÉ de révoquer cette résolution, ne » pouvant regarder que comme sacrifices les » plus pénibles pour elle et pour la Nation, >> ceux qui seroient personnels à VOTRE MA» JESTÉ; » et que le Roi lui avoit répondu: « Je suis fort touché des sentimens que

l'ASSEMBLÉE NATIONALE me témoigne ; vous » l'en assurerez de ma part; mais je per» siste dans une disposition que la rareté » du numéraire effectif rend convenable. Ni la Reine, ni moi, n'attachons aucune » importance à ce sacrifice ». L'ASSEMBLÉE a témoigné par des applaudissemens unanimes la sensibilité de sa reconnoissance. M. łe Président a soumis à l'ASSEMBLÉE la question de la division du second article: il a été décidé qu'elle n'auroit pas lieu. On a lu sept amendemens proposés, et on en a relu trois qui avoient paru les mieux accueillis. Le premier consistoit à changer ces mots : << aucun acte de législation», en ceux-ci, >> aucun acte du Corps législatif »; il a été adopté. Le second demandoit qu'on changeât ces mots : «<les Députés de la Nation», en ceux-ci« les Représentans de la Nation, » librement et légalement élus »; il a été soumis à la délibération. Un dernier amendement, tendant à ajouter ces mots : « con

formément aux précédens Décrets »; il a été soumis à la délibération, et rejeté.

M. le Président a fait lecture de la rédaction à laquelle étoient joints les amen

demens adoptés des réclamations se sont élevées sur la rédaction; mais M. le Prési dent ayant déclaré ne pouvoir rien changer aux délibérations, et rappelant le Décret qui avoit fermé la discussion, il a interrogé le vœu de l'ASSEMBLÉE sur l'article tel qu'il venoit de le lire, et il a prononcé le Décret en ces termes: » Aucun acte du Corps législatif ne pourra être considéré comme Loi, s'il n'a pas été fait par les Représentans » de la Nation légalement et librement élus » et sanctionné par le Monarque ». Le Président assignoit une heure pour la réunion du Comité des Finances, et alloit indiquer l'ordre de la Séance du soir, lorsque plusieurs Membres ont réclamé qu'on envoyât l'article décrété au Comité de Rédaction: d'autres ont élevé ensuite des doutes sur la majorité, qui, selon le Président, avoit prononcé le Décret; d'autres ont prétendu qu'il eût fallu relire le Décret, pour lui donner force de Loi. M. le Préfident a persisté à soutenir le Décret valablement prononcé, a répondu à toutes les questions et observations qui lui ont été faites; et laissant la question au point où elle étoit, il a levé la Séance, indiquant celle du soir à

six heures et demie, et désignant pour l'ordre de cette Séance quelques rapports des Comités de Vérification et de Rapport, l'article des Impositions, et les propositions du Comité des Sept, relativement aux réformes demanles Communes de Paris dans le Code

dées par

Criminel.

Du Mardi 22 Septembre 1789, au soir.

La Séance du 22 soir a commencé par l'annonce de plusieurs offres patriotiques. 1o. Une Lettre de M. Berthier, Gouverneur de l'Hôtel de la Guerre, par laquelle il offre à l'ASSEMBLÉE NATIONALE sa vaisselle d'argent, pesant 33 livres un quart, poids de marc disant qu'il seroit honteux d'être servi sur de l'argent, lorsque le Monarque donne l'exemple de l'être lui-même fur de la terre ; il joint 44 médailles, aussi d'argent, pesant ensemble 3 livres et demie, et un étui d'or; le tout pour être employé comme con tribution volontaire au bien de l'Etat, et sans intérêt d'ici en 1780, et plus, si les circonstances l'exigent.

Le Président a instruit l'ASSEMBLÉE que le même Citoyen, père de six enfans, avoit

déjà