Municipalités, pour être lu, publié, infcrit dans les registres, & exécuté fans délibération, difficulté ni retard.

A VERSAILLES, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, Avenue de Paris, n°. 62.

DU COMITÉ

CHARGE de propofer à l'Affemblée Nationale un Projet de Déclaration fur quelques changemens provifoires

dans l'Ordonnance criminelle.

PAR M. DE BEAU MEZ.

Séance du 29 Septembre 1789.

MISSIEURS

Chargés par vous d'une commission importante, nous avons regardé comme notre premier devoir de nous pé~ nétrer profondément de l'efprit du Décret dont vous nous avez confié l'exécution.

Depuis long-temps l'Europe accufe de barbarie notre Légiflation criminelle. La voix de l'humanité a retenti dans tous les cœurs de terribles exemples ont trop prouvé les vices de la Loi; & le fang de plus d'une victime innocente, que n'a pas fauvée la religion fcrupuleufe des Magiftrats les plus vertueux, a dépofé contre les formes de notre procédure.

Ce cri univerfel devoit redoubler au moment où les Citoyens françois, réintégrés dans leurs droits, étoient avertis de la dignité de leur être.

A

La Conftitution, en diftribuant les pouvoirs, avoit à organifer le pouvoir judiciaire ; elle devoit fur-tout s'occude la justice criminelle, dont les rapports avec la li berté font fi prochains & fi agiffans.

per

Un fyftême vafte & complet d'ordre judiciaire vous a été proposé par votre Comité de Constitution.

Cet ouvrage profond, que vous avez honoré de vos applaudiffemens, va chercher, jufque dans les premières bafes de la morale & de la juftice, les principes dont il fournit des développemens très-lumineux.

Mais, tandis qu'une fage lenteur diffère une régénération plus ou moins abfolue, vous ne pouviez laiffer, dans le Code exiftant, des taches qui révoltent l'Humanité. Vous avez voulu qu'elles difparuffent fur-le-champ ; & quand vous n'auriez été qu'un feul jour les Législateurs d'une Nation libre, elle vous auroit dû ce bienfait.

étoit digne des lumières de la Capitale, & du Guertier philofophe qui commande à fes Milices Citoyennes, de donner le premier mouvement à cette réforme fi vivement defirée. La ville de Paris, théâtre principal d'une mémorable révolution, n'a pu échapper aux défordres qui en font inféparables. Un grand nombre de Citoyens s'y trouve chargé des accufations les plus graves. Les foupçons, fruit de la fermentation publique, augmentent & entretiennent à leur tour cette fermentation. Jamais il ne fut plus néceffaire d'écarter du fanctuaire redoutable de la loi, ces nuages épais, qui, environnant à-la-fois le Juge, le coupable & la procédure, ne préfentent au Public que méfiance & terreur où il ne doit voir que protection & sûreté.

Jamais il ne fut plus néceffaire d'armer les accufés de tout ce qui peut rendre l'innocence évidente, diffiper les préjugés, éteindre les fufpicions; & lorfque tout un Peuple agité est prêt à se joindre aux accufateurs, le Citoyen dans les fers, feu!, avec fa confcience, ne pourra-t-il invoquer les lumières d'un confeil; la voix d'un défenfeur?

Il étoit jufte que tout le Royaume participât à des changemens qui par-tour font néceffaires, par-tout font appelés par l'opinion. Vos actes font des Lois ; le premier caractère de la Loi, c'eft d'être générale ; & comme vous avez voulu que ces changemens fuffent fubits, que leur exécution fût foudaine, vous avez voulu auffi qu'ils puffent s'adapter à l'ensemble des Lois exiftantes ; qu'ils puffent fe pratiquer par les tribunaux qui fubfiftent; que, fans délai, fans préliminaires, ce bienfait fût, dès à-préfent, mis à la portée de ceux qui doivent en jouir, & de ceux qui doivent le diftribuer jufque dans les Jurifdictions les plus fubdivifées.

fous

Ce que vous attendez de nous n'eft donc pas un code, mais un petit nombre d'articles; une régénération, mais une première réforme; un systême durable de Législation, mais une difpofition provifoire. Vous avez voulu que peu de jours trois fources principales d'erreurs & d'oppreffion difparuffent de la Loi, fans que la Loi fût anéantie. Pour rechercher ces abus jufque dans leurs racines les plus déliées, il auroit fallu creufer trop profondément, & le defir de la perfection auroit nui à l'utilité du moment. Enfin, nous avons cru devoir nous rappeler, à tous les inftans de notre travail, qu'il n'a rien de commun avec A 2

celui de la Constitution; & qu'autant les créateurs d'un pouvoir judiciaire ont dû s'élever au-deffüs des inftitutions actuelles, pour concevoir les plans & tracer les deffins d'un édifice tout neuf, autant nous devions être foi gneux de raccorder avec ces mêmes inftitutions les inHovations indifpenfables qu'il nous eft prescrit d'exécuter. Vous les avez bornées à trois par votre Décret. Rendre la procédure publique. Accorder un confeil à l'accufé.

Admettre, en tout état de cause, les faits qu'il propofe fa juftification.

pour

Le premier de ces points, autant par fon importance que par fon étendue, mérite la plus férieufe attention. La publicité embraffe la procédure toute entière, & elle en change pour ainfi dire la nature.

Ces deux confidérations nous ont déterminés à fixer d'abord nos regards fur les effets de la publicité, à calculer fon influence fur tous les actes de l'inftruction & fur le jugement lui-même, à envifager cette influence fous le double rapport de l'intérêt public & de l'intérêt de l'accufé.

Ce font ces deux grands intérêts que la légiflation doit foigneufement concilier. La sûreté publique doit être établic. Les paffions qui enfantent les crimes, doivent être réprimées par la crainte : mais l'humanité, l'humanité fainte doit être refpectée ; & avant tout, & par- deffus tout, l'inno. cence doit refpirer tranquille à l'abri des Lois. Heureux i ces principes font empreints dans notre ouvrage, comme its font gravés dans nos cœurs!