Il a été ensuite fait lecture d'une Délibération prise par l'ASSEMBLÉE générale de la Municipalité de Versailles, d'après le réquisitoire de MM. le Commandant en Chef, et Députés des Capitaines et de l'État Major de

la Garde Nationale de Versailles. Cette Délibération portant: « Que le salut public exige » un secours de mille hommes d'infanterie » françoise, qui seront sous les ordres immé» diats du Commandant Général de la Garde » de la Ville de Versailles, et prêteront le >> serment prescrit par le Décret de l'ASSEM» BLÉE NATIONALE, du 10 Août dernier. »

Un honorable Membre ayant fait une motion tendante à ce que la Municipalité de Versailles fût tenue de venir rendre compte à l'ASSEMBLÉE des motifs qu'elle a eus de demander le secours d'un Corps de Troupes, il a été observé que, par son Décret du 10 Août, l'ASSEMBLÉE a autorisé les Municipalités à réclamer les secours de ce genre qu'elles croiroient nécessaires. Après quelques discussions sur le fond et sur la question préalable qui a été proposée, l'ASSEMBLÉE a décrété qu'il n'y avoit pas lieu de délibérer quant à présent.

Il a été fait, à la réquisition de quelques Membres, une seconde lecture de la Réponsedu Roi, après laquelle l'un des Secrétaires a lu le Procès-verbal des Séances du 19 Septembre, et différentes Adresses de la part de la Communauté de Corbarieu en Languedoc,. qui constate l'abandon fait par M. le Marquis de Puy-la-Roque de tous les arrérages de ses droits féodaux et autres, estimés monter à deux cent mille livres : l'ASSEMBLÉE a ordənné que cette Adresse seroit jointe à son Procèsverbal; de la Communauté de Saint-Maxime en Provence, de la Ville de Saillans en Dauphiné, de la Communauté de Grouville, de la Ville d'Evron, pays du Maine, et des Citoyens de la Ville de Clermont-Ferrand.

Un des Membres de l'ASSEMBLÉE ayant réclamé pour l'ordre du jour la question précedemment ajournée sur la durée du refus suspensif, cette Motion a été adoptée; et l'ASSEMBLÉE ayant déclaré que toute discussion étoit fermée, la question ayant précédemment été. suffisamment débattue, les différens projets sur la manière de la poser ont été réduits. aux termes suivans :

No. 80.

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«Dans le cas où le refus du Roi aura lieu » comme suspensif, pendant quel temps ce » refus pourra-t-il durer? sera-ce pendant » une ou plusieurs législatures? et s'il est >> accordé pour plusieurs législatures, cessera» t-il à la première législature qui suivra celle » qui aura proposé la Loi, ou à la seconde ?»

L'ASSEMBLÉE, divisant cette rédaction, a d'abord pensé devoir aller successivement aux voix par l'appel nominal sur les deux propositions qu'elle renferme; mais les opinions s'étant manifestées d'une manière unanime pour ne pas borner l'exercice du refus du Ror à la législature qui aura proposé la Loi refusée, les voix ont été prises en la manière ordinaire, et l'ASSEMBLÉE NATIONALE a décrété, que le refus du Roi pourroit subsister pendant plusieurs législatures.

Passant ensuite à la seconde partie de la rédaction soumise à la décision de l'ASSEMBLÉE, il a été décrété, après l'appel nominal, « que le refus suspensif du Roi cessera à » la seconde législature qui suivra celle qui aura proposé la Loi.»

La Séance a été terminée par l'annonce de

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deux nouveaux dons patriotiques, l'un de M. de Curt, ancien Commissaire du Roi, nommé Député par la Guadeloupe, qui offre la moitié du revenu qui lui reste à la Guadeloupe, et envoie la quittance de la somme de 3000 liv. à lui due par le Trésor Royal, et faisant moitié du traitement annuel qui lui a été accordé par le Roi; l'autre de M. Belouart, Prêtre habitué à la Paroisse de Ste.Marguerite, qui a fait remettre une somme de deux-cents livres, en regrettant de ne pas posséder la moitié du Royaume pour l'offrir au bon Peuple François.

M. le Président a annoncé pour ce soir, à six heures, uneSéance destinée à délibérer sur la Gabelle, et à entendre, s'il est possible un rapport du Comité chargé de la réformation des Lois criminelles.

Du Lundi 21 Septembre 1789, au soir.

La Séance a été ouverte par l'annonce de plusieurs dons patriotiques; de la part d'un écolier de treize ans, qui a remis à M. le Président six médailles ou pièces de mon

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noies étrangères, en argent; de la dame Paignon d'Anneville, propriétaire de la Manufacture de Paignon, à Sedan, d'une somme de 3000 livres ; des Habitans de Bèze, Diocèse de Dijon, qui demandent la permission de vendre leur quart de réserve, et d'en offrir le prix, qui montera à ving-deux mille liv.; de ceux d'Aignay-le-Duc, Diocèse d'Autun qui ont délibéré d'offrir au Roi une somme de vingt mille liv.; d'un Curé qui offre deux cents liv. par an et une année de sa Portion congrue, à verser dans la Caisse Nationale; de M. Pelauque-Beraut, Député de la Sénéchaussée du Condomois, qui renonce à la finance de son Office de Procureur du Roi en l'Élection de Condom, en cas de suppression de cet Office, et dès-à-présent à tous gages et recouvrement, tant qu'il en sera revêtu ; et enfin de MM. les Députés de la Généralité de Lorraine et Barrois, qui se sont engages à réaliser à la Caisse Nationale le centième du capital de leurs fortunes.

L'ASSEMBLÉE reprenant l'ordre indiqué pour la Séance, s'est fait lire le projet du Comité des Finances, relatif à la Gabelle,