ainsi que différens autres projets et amende mens sur le même objet, proposés précédemment, ou qui l'ont été dans la présente Séance.

Après une longue discussion, il a été proposé que quelques Membres de l'ASSEMBLÉE, réunis à M. du Pont, conférassent avec le premier Ministre des Finances sur ces différens projets, et fissent à la Séance de demain soir le rapport de leur conférence: les voix ayant été prises sur cette Motion, elle a été rejetée.

Délibérant ensuite sur la priorité à donner à l'un des différens projets, l'ASSEMBLÉE a décrété qu'elle délibéreroit d'abord sur l'Arrêté proposé par le Comité des Finances.

Les nombreux amendemens sur ce projet ayant été mis successivement aux voix, trois seulement ont été adoptés par l'ASSEMBLÉE, pour être insérés dans son Décret.

Le premier ordonne la suppression de toutes les Commissions et Chambres Souveraines qui jugent des faits de contrebande et de faux-saunage, et de leurs subdélégations, quelque part qu'elles soient établies, et le renvoi de toutes contraventions de ce genre, aux Juges qui en doivent connoître, pour

être jugés sommairement et à l'Audience.

Le second abolit toutes visites domiciliaires de la part des Commis et Agens de la Ferme générale.

Le troisième prononce la suppression de la Gabelle aussi-tôt que le remplacement en aurà été combiné avec les Administrations Provinciales.

me,

Trois autres amendemens concernant : le premier, la suppression des Commissions connues, dans certaines Provinces, sous le nom de réformation des bois, des salines; le deuxièl'indemnité réclamée par les provinces rédimées; le troisième, la demande de la Lorraine et des Trois-Évêchés, de ne payer le sel que 4 sous la livre, attendu que le sel qui est fourni à cette Province est, par son infériorité, dans la proportion de deux à trois avec le sel que consomment les autres Provinces, ont été ajournés du consentement des Membres qui les ont proposés.

L'ASSMBLÉE passant ensuite à l'examen du projet d'Arrêté proposé par le Comité des Finances, elle l'a décrété, et a ordonné qu'il

seroit envoyé au Comité de Rédaction pour y insérer les amendemens adoptés.

Dans le cours des discussions sur l'Arrêté et les amendemens tous MM. les Députés des Provinces franches ou rédimées ont insisté, au nom de leurs Commettans, sur la suppression de la Gabelle, et l'exemption de tout impôt qui seroit établi en remplacement; et ceux des pays de petites Gabelles, sur une répartition de cet impôt non excédente leur contribution, dans le régime actuel. Ils ont demandé qu'il fut fait mention, dans le ProcèsVerbal, de l'expression de leurvœu à cet égard.

MM. les Députés de Provence ont de plus

réclamé particulièrement l'abolition des peines contre ceux dont les troupeaux vont s'abreuver dans les eaux et fontaines salées.

M. le Président a indiqué la Séance pour demain neuf heures du matin.

Signé, STANISLAS DE CLERMONTTONNERRE, Président; REDON, DESCHAMPS, HENRY DE LoNGUÊVE, DÉMEUNIER l'Abbé D'EYMAR, le Vicomte DE MIRABEAU, Secrétaires.

A PARIS, chez BAUDOUIN, Imprimeur de L'ASSEMBLÉE NATIONALE, rue du Foin S. Jacques, No.31. 1789. .

SUITE DU PROCÈS-VERBAL

DE

L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du Mardi 22 Septembre 1789, au matin.

UN des Secrétaires a fait la lecture des

Procès-Verbaux des Séances du 21 matin et soir. Plusieurs Membres, Députés des Provinces franches, rédimées, et de petite Ga belle, ont réclamé, au nom de ces mêmes Provinces, qu'elles fussent comprises dans l'énoncé d'une déclaration relative au Décret sur les Gabelles, prononcé la veille; mais leur empressement les ayant portés en foule autour du Bureau, le Président a décidé, en faveur de l'ordre de l'ASSEMBLÉE et du jour, que ces réclamations ne seroient reçues qu'après la fin` de la Séance, et seroient rappelées collectivement dans le Procès-verbal d'hier.

On a lu ensuite diverses Adresses. Celle des habitans du Bourg d'Aignay-le-Duc, avec

A