 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...en diffamation ou injure les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; — Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers...l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par le tribunal, et, dans tous les cas, à l'action civile des... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois,... | |
 | 1819 - 806 pages
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois,... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un anaumoins,e.tde cinq ans au plus. Pourront, toutefois,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Pourront, toutefois,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. TOME 1. l8 Pourront, toutefois, les. faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'actiori publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...pourra excéder six mois; eu c^s de récidive , *-Hc sera d'un an nu muiuis, et de cinq uns an plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers...donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'actiou civile des parties , lorsqu'elle leur aura été réservée |>ar les trilnin.iiix, et dans... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...aussi , dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive , elle sera d'un an au moinset de cinq ans au plus. • — Pourront,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Pourront, toutefois,... | |
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Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action civile des parties... 
