 | 1819 - 806 pages
...3°. lo* noms, professions et demeures des témoin« par lesquels il en> tend f:iire sa pieuve. • Cette signification contiendra élection de domicile...la cour d'assises; le tout à peine d'être déchu de la preuve. ai. Dans les huit jours suivans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu,... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...3°. les noms, profeuions et demeure» de» témoins par lesquels il entend faire, sa preuve. Celle signification contiendra élection de domicile près...la cour d'assises; le tout à peine d'être déchu de la preuve. 22. Dans les huit jours suivant, le plaignant sera tenu de faire signifier le maximum... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. 2° La copie des pièces; Cette signification contiendra élection de domicile...la cour d'assises ; le tout à peine d'être déchu de la preuve. aa. Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...vérité ; 2° La copie des pièces ; 5° Les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra...élection de domicile près la cour d'assises ; le tput à peine d'être déch,u de la preuvç. 22, Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...; 2°. La copie des pièces ; 3°. Les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra...la cour d'assises; le tout à peine d'être déchu de la preuve. 22. — Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu,... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...demeures des témoins par lesquels il euteud faire sa preuve. Cette significatïou contiendra électiou de domicile près la cour d'assises ; le tout à peine d'être déchu de U preuve. 22. Dans les hait jours suîv-ans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. (Jette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises; le tout à peine d'être de'chu de la preuve. 23. Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pièces; -\ les noms, professions et demeure» des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Celte signification contiendra élection de domicile près...la cour d'assises ; le tout à peine d'être déchu de la preuve. (Ideirt, art. 21.) . .*> Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire ea tendre... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra...la cour d'assises; le tout à peine d'être déchu de la preuve. 22. Dans les huit jours suivons, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...— 2° La copie des pièces; — 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. — Cette signification contiendra...la cour d'assises; le tout à peine d'être déchu de la preuve. 22. Dans les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu... | |
| |
Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection... 
