| France - Law - 1819 - 878 pages
...continuera d'être punie des peines de simple police. CHAP1TREVI, Dis i>esi lions générales. 2. f . Ne donneront ouverture à aucune action , les discours..., ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres. 22. Ne donnera lieu à aucune action , le compte fidèle... | |
| Jean Chas - France - 1819 - 634 pages
...delà presse portoit celte clause: «Ne donnent ouverture à aucune action en diffamation ou injure les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes aulres pièces impi imées par or*lrede Гипс des deux Chambres. » M. Laine observa que a cet article... | |
| Jean Chas - France - 1819 - 600 pages
...: JVe donneront ouverture à aucune action en dijjamation un injure , les discours teints dans li- sein de l'une des deux Chambres , ainsi que les rapports ou toutes pièces imprimées par l'unedes deux Chambres. M. Manuel proposa d'étendre ce privilège, en exemptant... | |
| 1819 - 806 pages
...continuera d'être punie de* peines de simple police. CIIAP. VI. Dispositions générale!. — Art. 31. Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein des deux chambres , ainsi que I« rapports et toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des... | |
| Europe - 1820 - 776 pages
...publique, continuera d'être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales, ai. Ne donneront ouverture à aucune action , les discours...chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. •J2. Ne donnera lieu à aucune action, le compte... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...publique, continuera d'être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI Dispositions générales. a1. Ne donneront ouverture à aucune action, les discours...chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. . ... -.'.,i. Ne donneront lieu à aucune action en... | |
| France - 1825 - 568 pages
...qui ne wraîi pas publique , continuera d'èlre puiiic des peines de simple police. CHAPITRE VI. ai. Ne donneront ouverture à aucune action , les discours..., ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'uue des deux chambres. 22. Ne donnera lieu à aucune action . le compte fidèle... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...continuera d/être punie des peines de simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales. 21. — Ne donneront ouverture à aucune action, les discours...tenus dans le sein de l'une des deux Chambres , ainsi ** • ' • ' • r que les rapports ou toutes autres pièces imprimes par ordre de l'une des deux... | |
| France - 1828 - 604 pages
...de simple police. CHAPITRE VI. Dispositions générales. 21. Ne donneront ouverture à aucune aclion les discours tenus dans le sein de l'une des deux...Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres (4). 22. Ne donnera lieu à aucune action le compte... | |
| 1847 - 400 pages
...et à elles seules, qu'il faut s'attacher en cette matière. La loi du 17 mai, art. 21 , porte : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours...rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre des deux Chambres. » C'est là une immunité complète, fondée sur la liberté de discussion qui... | |
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