 | Francia - 1806 - 548 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de » la ligne séparative des deux héritages pour » les arbres à haute tige, et à la distance d'un » demi-mètre pour les autres... | |
 | 1878 - 524 pages
...n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...« actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance « de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages « pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...Plantations à distance trop rapprochée. I. « II n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, d défaut de règlements et usages , qu'à la distance de deux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...existaient au \ 0 février \ 8(H, ou par les usages constans et reconnus ; et, à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages ; la distance n'est que d'un demi-mètre pour les autres arbres et pour les haies vives.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...particuliers actuellement existans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de règlemens DIVISION, SOLIDARITÉ. COPARTAGEANS. C. Civ. 2109. Le cohéritier ou copartag héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres... | |
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Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... 
