 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé...servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Art. 700.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...servitude ne dise le contraire, • Article 690. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les...propriétaire du fonds auquel la servitude est due. « Article yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être drvisé, la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fonds • 1 ' l • l <• • - C. • ' I assujetti est charge par le titre de taire a ses Irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation....propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...cas même où le propriétaire . ( 129 ) » du fonds assu](':ti est chargé par le titre de faire 5 à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage » ou la conservation de la servitude , il peut tou» jours s'affranchir de la charge , en abandon» nant le fonds assujéti , au propriétaire du... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...ARTICLE 699. DANS le cas même ouïe propriétaire du fonds assujetti est charge' , par le litre , de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la scivilude est due. • Le déguerpissement a toujours été un moyen de s'affranchir des charges foncières.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...toujours, etr l'abandonnant à celui dû fonds dominant, s'affranchir de la charge qui lui serait imposée par le titre, de faire à ses frais les Ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude — (Art. 699 duCodecivil). De même, le Code;de commerce autorise... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...servitude doit l'entretenir. ( Art. 698 , Code civil. ) 282. L'art. 699 du même 'code porte que , dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude , il peut toujours s'en affranchir en abandonnant le fonds assujetti... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...entier , ou suffit-il d'abandonner la partie sur laquelle s'exerce la servitude? L'art. 699 dit : « Dans le cas même où le « propriétaire du fonds...par « le titre de faire à ses frais les ouvrages nc« cossaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude , il peut toujours s'affranchir de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...dégager de l'obligation , en abandonnant la chose. Principe que le Code civil a porté si loin que, « dans » le cas même où le propriétaire du fonds...est chargé par le titre de faire à ses frais les ou» vrages nécessaires pour l'usage ou la conservation • de la servitude, il peut toujours s'affranchir... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
