| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...avoir lieu 1o9 que pendant que les marchandises expédiées seront 143 encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées , si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre , soit par eau , et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, nvani leur arrivée , elles ont été vendues sans... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...avoir lieu que » pendant que les marchandises expédiées seront encore » en route , soit par terre , soit par eau , et avant » qu'elles soient entrées...chargé de les » vendre pour le compte du failli. 678. » Elles ne pourront être Tevendiquées , si , » avant leur arrivée , elles ont été vendues... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore ets route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 678. Elles ne pourront être revendiquées , si , avant leur arrivée, elles ont élé vendues sans... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans... | |
| Commercial law - 1844 - 622 pages
...revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition n'en avait été effectuée... | |
| Commercial law - 1827 - 606 pages
...avoir lieu pendant tout le temps que les marchandises expédiées sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ; qu'il importe fort peu que les marchandises voyagent de l'ordre de l'acheteur ou de Tordre du vendeur;... | |
| Commercial law - 1822 - 610 pages
...soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les roagasiija ( 147 ) du- failli, pil dans lés magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Art.' 58o. « La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...pourra, avoir lieu que pendant que tes niarcîiandises expédiées sont encore en route , toit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli, ou dans tes magasins du corn-* missionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. l4a. Elles... | |
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