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" ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de... "
Recueil critique de jurisprudence et de législation - Page 189
1843
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...avoir lieu 1o9 que pendant que les marchandises expédiées seront 143 encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 1o9 (578) 142. Elles né pourront être revendiquées, 14î si, avant leur arrivée, elles ont été...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées , si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre , soit par eau , et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, nvani leur arrivée , elles ont été vendues sans...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...avoir lieu que » pendant que les marchandises expédiées seront encore » en route , soit par terre , soit par eau , et avant » qu'elles soient entrées...chargé de les » vendre pour le compte du failli. 678. » Elles ne pourront être Tevendiquées , si , » avant leur arrivée , elles ont été vendues...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore ets route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. 678. Elles ne pourront être revendiquées , si , avant leur arrivée, elles ont élé vendues sans...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur arrivée, elles ont été vendues sans...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844 - 622 pages
...revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition n'en avait été effectuée...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827 - 606 pages
...avoir lieu pendant tout le temps que les marchandises expédiées sont encore en route, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ; qu'il importe fort peu que les marchandises voyagent de l'ordre de l'acheteur ou de Tordre du vendeur;...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 3

Commercial law - 1822 - 610 pages
...soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les roagasiija ( 147 ) du- failli, pil dans lés magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. » Art.' 58o. « La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...pourra, avoir lieu que pendant que tes niarcîiandises expédiées sont encore en route , toit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli, ou dans tes magasins du corn-* missionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Art. l4a. Elles...
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