 | Francia - 1806 - 548 pages
...ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...vente faite à l'essai, i588. Condition suspensive ou résolutoire-. Celui qui n'a sur un immeuble qu'un droit suspendu par une condition ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , ne peut consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision, *i-.',5.... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...moins élre consentie, aux tenues de l'article 21a5 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu « par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou « sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« théque soumise aux mêmes conditions, Ou à la même « rescision.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qui résulte clairement de l'art. 2125 du Code civil : Ceux qui n'ont sur l'immeuble ( y est-il dit ) qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypotheque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Et... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...résultat de l'art. 2i25 du Code civil , aux termes duquel, « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit D suspendu par une condition , ou résoluble » dans certains cas , ou sujet à rescision , ne » pourra consentir qu'une hypothèque sou» mise aux mêmes conditions ou à la même » rescision... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...la disposition de l'art. 2126 du Code civil. Il est ains, conçu : i Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. ,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...justifie encore les propo"itions que nous avons avancées ; il porte que « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un •' droit suspendu par une condition , ou " résoluble dans certains cas, ou SUJET A 3 RESCISION - ne peuvent consentir qu'une » hypotlùt/ue soumise aux mêmes condi» lions ou à... | |
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Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 
