 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général en la Cour royale doit le faire citer devant cette Cour , qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel (1). (i) Voyez art. 479 du Code d'instruction cri- forts pour rassurer la société entière contre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive...cour royale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat quî exercera les fonctions d'officier de police judiciaire,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. (Code d'instruction criminelle, art. 479.) S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive...général près la cour royale et le premier président de celte cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire;... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général en la cour royale doit le faire citer devant cette cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel (art. 479, C. crim.) (5). On a douté que la disposition du Code qui jourd'hui et se concilier avec... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. /. cr. 179, 271, 480 s., 483 s., 501. — T. cr. 71 1°. •1*0. mbre et enregistrés ijralis, lorsqu'il y aura lieu...l'enregistrement. A 9. Lorsqu'un propriétaire aura accepté désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire ;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sans qu'il puisse y avoir appel. I. cr. 179, 371, 274, 480, s., 483, s., 501 . — T. cr. 71-Г. 480. uera d'y résider. C. 102. * désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire ;... | |
 | 1847 - 890 pages
...citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel (CI, art. •479). S'il s agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante,...cour royale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui remplira les fonctions d'officier de police judiciaire;... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...membre du tribunal de première instance est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur...peine afflictive ou infamante, le procureur général et le premier président doivent désigner : le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel » (G. d'inst. crim., art. 479). «S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive...ou infamante, le procureur général près la cour impériale et le premier président de cette cour désigneront : le premier, le magistrat qui exercera... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...avoir appel. I. c. 274, 501, 502. P. 9 s. L. ÏO avril 1810, 10. L. 6 juillet 1810, 4. T. cr. 71. 480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive...cour royale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les ji m-- liuns de police judiciaire; le second,... | |
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S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la cour royale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire ; le second,... 
