...procédure civile est ainsi "8e- rédigé : Tous exploits seront faits a personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au. domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de fuite la copie à un voisin qui signera l'original: à ce voisin ne peut ou ne veut...

...protestation , sera1ent - ifs encore recevables à proposer l'appel de ce iugement ? l'huissier l1e trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il .remettra de suite la copie à un voisin qui signera l'original : c'est la marche indiquée par...

...dans une cause qui s'est présenté* dernièrement à la Cour d'Appel , l'huissier , n'ayant trouvé au domicile ni la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs, avait remis l'assignation non au voisin, mais à sa servante, qui avait signé l'original. On attaqua...

...payables à l'instant de l'enregistrement. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile: mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs, il remetira de suite la copie à un voisin, qui signera l'origin;il ; si ce voisin ne peut ou ne veut...

...peine de cinq francs d'amende. ART. 18. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie au maire ou adjoint de la commune , lequel visera...

...l'art, ci-dessus cité prescrit que tous exploits seront faits à personne ou domicile, et que, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; — attendu que le même article...

...l'huissier la remette au maire du lieu. K Tous exploits seront faits à personne ou » domicile , mais si l'huissier ne trouve au » domicile , ni la partie , ni aucun de ses parens » ou serviteurs , il remettra de suite la copie à » un voisin qui signera l'original : si ce voisin ne » peut ou...

...jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou à do« micile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni « la partie , ni aucun de ses parens ou serviteurs , « il remettra de suite la copie à un voisin , qui si« gnera l'original ; si ce voisin ne peut...

...jours, (vifrimaire an 7, art. 20.) « Tous exploits seront faits à personne ou do» micile, mais si l'huissier ne trouve au domicile » ni la partie, ni aucun de ses parens on serviteurs, » il remettra de suite la copie à un voisin, qui si» gncra l'original ; si ce voisin...

...conformé à l'article 68 du code de procédure civile, qui veut que lorsque l'ofûcier instrumentais ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parens ou serviteurs , la copie soit remise à un voisin qui signe l'original, et, à défaut, au maire ou adjoint de la...