 | France - Law - 1819 - 878 pages
...supérieure au double du maximum de t'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui e>t imputé. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publica^ tion , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication... | |
 | 1819 - 806 pages
...être portée devant les juges de son domicile, lorsque la publicatiou y aura été effect u ée. 13. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de pub'iralion , à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant »eront... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...Chénier. y5 DE la force des gouvernemens. 89 IIP. PARTIE. — Actes de gouvernement. Du projet de loi sur les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication. 127 Du projet de loi sur les poursuites et le jugement des crimes... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...être portée devant les juges de son domicile, lorsque la publication y aura été effectuée. i3. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , 1 l'exception de ceux designés dans l'article suivant, seront renvoyés... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...supérieure au double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
 | Pierre Jean de Béranger - Political ballads and songs - 1821 - 200 pages
...du Conseil , du 8 novembre i8ai. CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'art. 39 de la loi du 26 mai i8i9 , l'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse se prescrit par six mois résolus à compter du fait de publication qui donne lieu à la poursuite... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est imputé. • ' 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...double du maximum de l'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui est. imputé. 29. — L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication^ se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
 | America - 1826 - 522 pages
...mai , SM sanctionna la seconde loi relative à la presse. Le Ier. article de cette loi portait que les crimes et délits, commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, seraient poursuivis d'office et à la requête du ministère public;... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...26 mai , SM sanctionna la seconde loi relat1ve a la presse. Le 1". article de cette loi portait que les crimes et délits , commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publ1cation, seraient poursuivis d'office et à la requête du ministère public... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
