Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1843 - Law |
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... tribunal de commerce d'El- beuf . L'audience où la cause fut appelée était présidée par M. Portal , juge , en l'absence du président : l'affaire fut renvoyée à un autre jour et la comparution des parties ordonnée . Au jour indiqué , l ...
... tribunal de commerce d'El- beuf . L'audience où la cause fut appelée était présidée par M. Portal , juge , en l'absence du président : l'affaire fut renvoyée à un autre jour et la comparution des parties ordonnée . Au jour indiqué , l ...
Page 28
... tribunal de Dieppe a admis une disti disposition de la loi et formellement violé , quer , l'art . 112 de la loi du 25 mars 1817 ;-P Du 14 nov . 1842. - Ch . réun . - M. Portalis , Valigny , rapp . -M . Dupin , proc . gén . , c . conf ...
... tribunal de Dieppe a admis une disti disposition de la loi et formellement violé , quer , l'art . 112 de la loi du 25 mars 1817 ;-P Du 14 nov . 1842. - Ch . réun . - M. Portalis , Valigny , rapp . -M . Dupin , proc . gén . , c . conf ...
Page 34
... tribunal de Besançon . Il fut cassé sur le pourvoi des héritiers Bourgon , par arrêt du 3 juillet 1839 ( Dal- loz , 39. 1. 267 ) , et la cause renvoyée devant le tribunal de Vesoul . Le sieur Vaissier , toutefois , continue à faire ...
... tribunal de Besançon . Il fut cassé sur le pourvoi des héritiers Bourgon , par arrêt du 3 juillet 1839 ( Dal- loz , 39. 1. 267 ) , et la cause renvoyée devant le tribunal de Vesoul . Le sieur Vaissier , toutefois , continue à faire ...
Page 36
... tribunal de Riom , il est non recevable cassation ; — Attendu , d'ailleurs , que le jugem borne à confirmer purement et simplement la s toire du 15 fév . 1841 , n'a pu faire droit à une de pas été formée en première instance , et par ...
... tribunal de Riom , il est non recevable cassation ; — Attendu , d'ailleurs , que le jugem borne à confirmer purement et simplement la s toire du 15 fév . 1841 , n'a pu faire droit à une de pas été formée en première instance , et par ...
Page 55
... tribunal de commerce de Villeneuve - sur - Lot , saisi de l'action de la dame Lapoujade , ordonna d'abord la comparution des parties , puis , sur les explications qu'elles fournirent à l'audience , il autorisa la preuve testimoniale du ...
... tribunal de commerce de Villeneuve - sur - Lot , saisi de l'action de la dame Lapoujade , ordonna d'abord la comparution des parties , puis , sur les explications qu'elles fournirent à l'audience , il autorisa la preuve testimoniale du ...
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Common terms and phrases
28 avril acte août arrêt article Attendu que l'art av.-gén avril cass cause Chaveroche Chezelles chose jugée circonstances civile code code civil conclusions conseil conséquence Considérant constaté contrat de mariage cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crim dame débiteur déc décision déclaré défendeurs délai Delangle demande demandeur devant la cour Dict dispositions donation dotal enfans époux fausse application femme fév fond formellement gén Génissieux héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juin jurisprudence jury l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'espèce l'ordonnance légale législation Mainzac mandeur mars ment ministère public mobilier motifs moyen nue-propriété nullité ordonnance paiement père possession pourvoi pré prescription preuve principe procès-verbal prononcée propriétaire propriété qu'ainsi qu'en question rapp rapp.-M Rejette résulte serait seulement statuer succession suite termes de l'art testament tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation de l'art violé Zangiacomi
Popular passages
Page 91 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 35 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 153 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 189 - ... revendication ne pourra avoir lieu que pendant que les marchandises expédiées seront encore en route , soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles- soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 50 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 30 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 120 - S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la cour royale et le premier président de cette cour désigneront, le premier, le magistrat qui exercera les fonctions d'officier de police judiciaire ; le second, le magistrat qui exercera les fonctions de juge d'instruction.
Page 91 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 83 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 225 - Le président pourra, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin , faire retirer un ou plusieurs accusés , et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il aura soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté. 328. Pendant...