vant la Cour de cassation; rejette. »23 avril 1841. Cr. r. (Villeneuve C. Min. pub.) M. Mérilhou, rapp. 69. (Moyen nouveau, Prescription). Le moyen pris de l'interruption de la prescription ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Desaunaux. D.P. 41. 1. 94. 70. (Moyen nouveau, Règl. admin). Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un préjudice souffert par suite de contravention à un arrêté préfectoral, ordonnant des mesures de police locale, on est recevable à invoquer cet arrêté devant la Cour de cassation, ne fût-ce que comme moyen de droit, bien qu'il n'apparaisse pas qu'il l'ait été devant les juges du fait. Kapp. 1. 409. 71. (Moyen nouveau, Subrogation). Le moyen pris de la subrogation ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Poisson. D.P. 41. 1. 304. -- 72. (Ordonnance du juge, ChamLes ordonnances bre du conseil). des chambres du conseil étant susceptibles d'être attaquées par la voie ordinaire de l'opposition, ne sont point en dernier ressort, et dès lors ne sauraient être l'objet d'un pourvoi en cassation. 27 mai 1843. Cr. r. (Min. pub. C. Bernillon). M. Rives, rapp.-Conf. Barquisson. D.P. 41. 1. 151, et D. G. suppl., v Cassation, n. 470. 73.-(Pourvoi, Effet suspensif, Délai tardif). Le pourvoi de l'accusé contre l'arrêt de renvo, quoique formé après le délai fixé par l'art. 296 C. inst. crim., fait obstacle, tant qu'il est pendant devant la Cour de cassation, seule com 86.—(Qualité, Partie civile). — La | été que partielle, les parties ne peupartie civile n'a pas qualité pour se vent prendre devant la cour de renv 78.-(Pourvoi, Mandat verbal).-Un pourvoir en cassation contre un arrêt des conclusions qui, bien que présenté en première instance, n'avaient pas é pourvoi peut être valablement formé de la chambre d'accusation, qui sur son (en matière d'expropriation publique) opposition à l'ordonnance de la cham- reproduites devant la cour don'. arrêt par un mandataire verbal.... et l'exis- bre du conseil, a déclaré n'y avoir lieu a été cassé et qui soulèvent une questence du mandat ne peut être révoquée à suivre, alors que le ministère public tion étrangère à la disposition annulée. Spécialement, la demande en capitaen doute, alors que le mandant pour- ne s'est pas pourvu contre cet arrêt. suit lui-même l'effet de ce pourvoi. (C. I. C. 135). 11 mars 1845. Cr. lisation d'intérêts, présentée en prec. (Mazarin C. Min. pub ). M. de mière instance et non reproduite deMouruan. 1. 266. vant la cour d'appel dont l'arrêt a été 79.-(Production, Chose non deman-Haussy de Robécourt, rapp. cassé partiellement sur un autre point, dée).-Le moyen pris de l'ultra petita et proposé contre un arrêt qui a rejeté n'est pas recevable devant la cour de renvoi. Delille. D.P. 41. 1. 83. ce moyen de requête civile, doit être appuyé devant la cour de cassation par la production de l'arrêt qu'on dit entaché d'ultra petita, du jugement sur l'appel duquel cet arrêt a statué et des conclusions du demandeur. Groselier. -(Renvoi, Acquittement).-Il y 81. (Production de piéces, Dé-a lieu à cassation, saus renvoi, d'un lai, Expropriation publique ). arrét qui a refusé illégalement de mainLe pourvoi en cassat on, formé en tenir une déclaration du jury en vertu Spécialement, la cassation du jugematière d'expropriation publique, doit de laquelle l'accusé devait être mis en ment qui avait mis l'Etat en possesètre rejeté, lorsque, des pièces pro- liberté. C. inst. crim., 429. Laidet. D.P.sion de terrains nécessaires aux fortiduites dans la quinzaine de la notifica- 41. 1. 375. tion, il ne résulte aucune justification des moyens de cassation. Préfet de la Vendée. 1. 212. 82.-(Qualification, Délit).-La cour cial. Garde nationale). pétente pour statuer sur la recevabi- d'un huissier, sans qu'il soit besoin que Encore bien que cet exploit ne soit point signé par celui à la requête duquel il a été fait. Dupontavice. 1. 95. 75.- (Pourvoi, Forme, Garde na- par un garde national sur la copie du 121). «Attendu que l'art. 121 de la loi 84- (Qualité, Intérêt, Abus de con- 84. bis.-Qualité, Intérêt Acquittement, Incident).- Un accusé acquitté n'a pas un intérêt suffisant pour éire admis à se pourvoir contre des arrets incidens rendus par la cour d'assises, sous le pretexte qu'ils peuvent influer sur les nouvelles poursuites dont il pourrait étre l'objet à raison des faits semblables, ayant la même origine et présentent les mêmes caractères, Marsilly. D.P. 41. 1. 436. 83.-(Qualité, Intérêt nul.)—1. 403. | fications, avec renvoi à un autre tribunal, s'oppose à ce que l'administration, abandonnant ses premières poursuites, provoque l'expropriation par une procédure rouvelle engagée devant le tribunal dont le jugement a été cassé. ... Et l'on ne peut avoir un acquiescement à la juridiction de ce dernier tribunal, dans la déclaration adressée par le propriétaire à 1 administration, qu'il récuse les agens des domaines présens aux anciennes opérations, et 24 heures les nouveaux agens dont il une sommation de lui notifier dans les requiert la nomination, alors que cette sommation était faite sous réserve, et que, d'ailleurs, l'administration n'y a pas fait droit. St-Albin. 1. 311. 92.(Renvoi, Chose jugée, Jury, 100.(Renvoi, Frais). La cour Indivisibilite).- La cassation d'un arrêt de cour d'assises, en raison de l'ir-royale, saisie sur renvoi apres cassarégularité de la réponse du jury sur la tion, ne peut, dans la condamnation question relative à la circonstance ag- qu'elle prononce et la liquidation des gravante, investit nécessairement la frais, comprendre les frais faits sur le cour de renvoi du droit de statuer sur pourvoi contre la décision annulée. le fait principal, aussi bien que sur la Lepré. 1. 299. circonstance aggravante; en conséquence, le jury devant lequel le nouveau débat doit s'ouvrir ne saurait être lié par la déclaration du premier jury, non seulement sur la circonstance aggravante, mais même sur le fait principal. Grignard. 1. 183. 101. (Renvoi, Instruct. crim., Cour d'assises).-Par ces mots de l'art. 45 C. inst. crim. : le ressort de la cour dont l'arrêt aura été annulé, doit-on entendre le ressort de la cour royale ou le ressort de la cour d'assises seulement (Résolu affirm. par le réquisi(Renvoi, Compétence).-Bous-toire). Besson. 1. 218. chet. D.P. 41. 2. 156. 94. Bouschet. D.P. 41. 2. 137. 95.-(Renvoi, Compét., Aud. solen- fin de non-recevoir, et de la question du Et, en pareil cas, elle doit sta- 96.-(Renvoi, Compét., Frais).- La cour royale saisie par renvoi de la cour de cassation de la connaissance d'un chef du jugement de première instance, est incompétente pour statuer sur d'autres dépens que sur ceux exposés en premiere instance, et devant elle, et notamment sur ceux faits devant la cour dont l'arrêt a été cassé. Paulhiac. D.P. 41. 2. 159. 2. (Crédit ouvert, Faillite, Répétition).-Celui qui a cautionné ua crédit ouvert au failli, antérieurement à la faillite, n'est, à raison de ce cautionnement, tenu envers le bailleur de fonds, que jusqu'à concurrence des sommes pour lesquelles celui-ci a été admis au passif de la faillite (C. civ. 2015).... .... La caution peut, en pareil cas, répéter ce qu'elle a pyé en sus, et se faire auribuer le dividende revenant dans la fathite au bailleur de fonds. 9 janv. 1811. C. de Douai (Boltiau. c. Martin). 3.- - (Dommages-intérêts, Mise en demeure). C lui qui cautionne simplement le remboursement d'un capital n'est pas tenu des dommages-inté rets encourus par le débiteur principal, pour retard dans le paiement, si d'ail leurs la caut.oa n'a pas été mise préalablement ea demeure. Boulen. D.P. 41.2 133. 4.-(Subrogation, Onission, Hypothèque, Solidar te) -La caution ne peut réclamer le bénéfice de l'art. 2057 dans le cas où l'impossibilité de subrogation provient d'une omission du créancier, par exemple, de celle de renouveler son hypothèque, mais seulement lorsque cette impossibilité résulte d'un fait positif de sa part. Preignes 2. 92. Balareau. 2. 131. Lefortier. D.P. 41. 2. 252. CAVALERIE. V. Armée. reg. CERTIFICAT DE MORALITÉ. V. Eareg. Enreg. constitue aucun délit : ce champ est réputé en cas pareil dépouillé de sa récolte. Bourges. Min. publ.C. Guillemot.-(Conf. D.G. suppl. Chasse, n. 19-7°). 25 nov. 184. Cours de voyage). — Le capitaine qui, CHASSE. — 1. — (Animaux malfai Ain i le fait d'avoir tué des corbeaux avec un fusil, en temps prohibé et sans CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ. V. permis de port d'armes, sur des terres non closes, constitue le de it prévu et puni par les art. 1er de la loi du 30 avril 1790, 1 ct 5 du décret du 4 mai 1812, encore bien qu'il serait déclaré que le prevenu n'avait eu en vue que de préserver ses volailles et celles de ses voisins, sur l'insistance desquels il CERTIFICAT DE SORTIE. V. Con- CESSATION D'INDUSTRIE. V. CESSATION VOLONTAIRE. V. Voi tures. s'était servi de son arme. Drillaud. 1. L'officier de louveteric chargé, sous les précautions générales indiquées par la loi, d'executer une battue pour la destruction des sangliers, ne peut se prévaloir de l'arrêté préfectoral contre les poursuites du propriétaire sur le terrain duquel il a chassé le sanglier, lorsqu'au lieu d'une battue, il a fait une chasse à courre, sans s'être concerté avec les fonctionnaires dénommés dans l'arrêté. 2.- (Aaimaux nuisibles, Sanglier, Propriété).- -Le fermier du droit de CESSION AMIABLE. V. Expropriat. chasse dans une foret de l'Etat n'a pas pub. droit à la proprité des animaux nuisibles (sangliers) taes pas un tiers dans doivent être condamnées comme lui, Les personnes qui chassaient avec lui une battue ordonnée par l'autorité administrative, alors d'ailleurs qu'une les n'auraient fait que se rendre à l'insans pouvoir être excusées sur ce qu'elclause du bail oblige ce fermier à souf-vitation de l'officier de louveterie. Las 5.- La déchéance de recours prononcée par l'art. 2037 c civ. au profit de la caution ne peut être invoquée par CHAMBRES DE COMMERCE.-1.le débiteur solidaire, sous prétexte que Élection, Compétence). Les memla subrogation aux droits du créancier, bres d'une chambre de commerce sont ne peut plus, par le fait de ce créancier, sans qualité pour se pourvoir, soit col s'opérer en sa faveur. Balateau. 2. 154. lectivement, soit individuellement, con6.- (Sabrogation, Omission, Hypo-tre Félection d'un membre de cette thique)-Le créancier qui a laissé pe-chambre. Ch. de com. de Dieppe. rimer son inscription perd, par cette négligence, son recours, même contre la caution solidaire qu'il ne peut plus subroger dans ses droits primitifs. Dortigues. 1. 193. 7.- La caution peut utilement invoquer contre l'action du créancier, et au moment de l'exécution qu'il dirige contre elle, la fin de non-ecevoir tirée de ce que celui-ci s'est mis dans l'impossibilité de la subroger dans ses droits, bien qu'un precédent jugement, passé en force de chose jugée, ait réserré au créancier son recours contre la caution: ce jugement doit être réputé avoir laisse intacte l'exception cedendarum actiorum, Dortigues. 1.195. 8.-(Subrogition, Solidarité, Faute commune). La caution solidaire, comme la caution simple, a le droit de demander sa décharge, si le créancier s'est mis dans l'impossibilité de la subroger dans ses priviléges ou hypotheques. Pea importe que cette impossibilité résulte d'un fait direct de la part du creancier ou simplement de sa négligence, et spécialement d'un défaut d'inscription. Dans ce dernier cas, on ne peut déclarer la caution non recevable à se faire décharger, sous le prétexte que la faute du créancier lui est commune en ce qu'elle aurait dù le provoquer à agir pour la conservation de 1 hypothèque. Cillot. D. P. 41, 1. 282. V. Compét comm., Compte courant, Enregist. Exécution provisoire, Faillite, Liberté prov., Presse, Remploi. CAUTION JUDICATUM SOLVI. V. Exception. CAUTIONNEMENT DE FONCTIONNAIRE. (Notaire, Résidence nou ces animaux. Comte de Sémélé. 1. 566. 4. (Chiens, responsabilité).— Le d'autrui où il est entré, même à l'insu 5.- Confiscation, Armes, Filats). Les engins ou filets qui ont servi à commettre un délit de chasse ne doivent pas èire confisqués, de tels objets n'étant pas compris dans la dénomination d'armes. Chevalier. 2. 102. 6. (Indemni'è, Terrain d'autrui, Disposi im d'office) L'individu de clare coupable d'un fait de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, doit être condamné d'oice, outre l'amende, à l'indemnité de dix livres envers le propriétaire, quoique celui-ci ne soit point en cause. Piguet. 2. 168. tic. 2. 157. 11. (Terrain c'os, Fossé). - On clos, dans lequel la chasse soit permise ne peut considérer comme un terrain séparés des héritages voisins que par en temps prohibé, le terrain qui n'est un simple fossé, quelles que soient sa largeur et sa profondeur (L. 28-30 avr. 1790, srt 13). « Attendu qu'un fossé, quelles que soient sa largeur et sa profondeur, ne peut être considéré comme une clôture dans le sens de la loi de 1790, parce qu'une séparation de V. Forêts, Procès-verbal. CHEMIN. V. Action Possess., Enreg. Expropriation pub., Prescrip, Responsabilité, Travaux publics, Voirie. CHEMIN DE FER. ( Liberté d'industrie, Monopole). Les compagnies de chemins de fer ne peuvent, à peine de dommages-intérêts, concéder à des entreprises par iculières de transport, le privilége exclusif de pnétrer dans la gare, pour y amener et prendre des voyageurs et les objets à transporter. Sauf à l'autorité municipale à prévenir les inconvéniens d'un trop grand concours de moyens de transport. Rose. 2. 199. 2.(Lille à Courtray, Tarif). — 5. 208. (Marseille, Avignon). — Loi relative à l'établissement du chemin de fer de Marseille à Avignon. 3. 251. 4. (Octroi, Service spécial, Dépen es). Les compagnies concession naires des chemins de fer ue sont pas tenues de supporter les frais extraordinaires de perception d'octroi auxquels donne lieu l'entrée des chemins de fer dans les vil es, lorsqu'elles n'y ont été soumises ni par une disposition de loi, par une clause des charges de la concession. Ch. de fer de Saint-Germain. 2. 81. CHARTE-PARTIE.-1.- (Connais- CHO–69. nes au chemin de fer de Saint Étienne. ? CHOSES.(Bois, Vente, Saisie). Porte. D.P. 41. 4. 263. CHO_70. CHO–71. CHOSE INDIVISE.- V. Propr. indi- | non-recevable, comme contraire à l'au- ¡rectionnellement, comme prévenu du torité de la chose jugée. Bouché. 1. 63. délit d'homicide par imprudence: ici ne s'applique point la maxime non bis vise, Retrait successoral. 11.-(Domaine engagé, Délai, Disin idem.-8 janv. 1842.C. d'Orléans (M. CHOSE INDUE.-V. Tutelle. 19.CHOSE JUGÉE. — 1.—(Action disposition comminatoire).- Lorsque sur - (Infanticide).-L'acquittement maine engagé, un arrété préfectoral a sur la simple déclaration de non-cultincte, Dom.-intérêts, Prescription) la soumission d'un détenteur de do- P. c. Caroline Garang) Conf. 42. 1. 30. -Le jugement de simple police qui repas obstacle à la poursuite-correctionjette tant l'action civile que l'action ré-fixé la finance à verser au trésor, et pressive d'une contravention aux lois que sur de plus grandes réclamations pabilité du crime d'infanticide ne met nelle pour délit d'homicide par imprude l'administration, l'Etat a été mis en sur l'irrigation, par le motif que cette demeure par jugement confirmé sur arSurtout quand la demande du micontravention est couverte par la pres-rêt et sur pourvoi, « de fixer, daus les dence (C. pén. 319). cription annale, n'élève pas l'obstacle dix mois, la finance à laquelle il pré-nistère public, tendante à ce qu'il fût de l'autorité de la chose jugée contre tend, sinon, que les acquéreurs des biens l'action en dommages-interets formée soumissionnes en demeureraient irréposé une question sur ce dernier chef, a été repoussée par le président sur le au civil à raison du méme fait contre vocables propriétaires après versement celui qui en est l'auteur, cette dernière de la finance de consolidation précé-motif qu'il aurait la poursuite ultérieure action différant de la première, et quant demment fixée, l'autorité de la chose devant le tribunal correctionnel. Min. à son objet, et quant à la nature de pres-jugée s'oppose à ce que l'Etat puisse, pub c. Bully. D.P. 41. 1. 415. cription qui lui serait applicable. An- après expiration de ce délai (plus de deux ans après), et lorsque les acquésiaume. 1. 363. reurs ont consigné leur finance, présenter un nouveau réglement, qualifié même de provisoire, et prétendre mettre en séquestre les biens vendus, jusqu'à ce qu'il y ait été satisfait. L'Etat C. Corcelette. 1. 383. 20. -(Jugement admin, aris, Fonct. La décision d'un conseil de l'état). de préfecture sur une question de propriété ou de droit d'usage prétendu dans une forêt domaniale, n'est qu'un simple avis qui ne fait point obstacle à les tribunaux et jugée par eux. — «Vu ce que la contestation soit portée devant les lois des 28 vent. an 11, 19 germ. an i et 14 vent. an 12;-Vu la loi du Considérant que les 21 mai 1817; 2. Immeubles par destination, Glaces, Intention). Pour que des 2.-(Action publique, Témoin, Arglaces puissent être réputées immeu-Le jugement corbles par destination, il n'est pas indis-restation, Refus). pensable que leur parquet fasse corps rectionnel qui refuse de faire droit aux avec la boiserie; la règle tracée dans réquisitions du ministère public tenl'art. 525 C. civ. peut être suppléée par dant à ce que le tribunal ordonne lar: des circonstances qui prouvent l'inten-restation immédiate d'un témoin inculpé 12.— (Identité, Fonction publique, tion du propriétaire de placer ces gla- de faux témoignage, dresse procès-verBrevet). Bien qu'un précédent arrêt ces à perpétuelle demeure, en ce que, bal des faits et renvoie les pièces et par exemple, elles ont été destinées l'inculpé devant le juge d'instruction, ait rejeté la demande en nullité de vente faciliter la location des appartements. ne peut être considéré comme une de- d'un brevet de maître de poste, formée questions relatives au droit, soit de procision soit au fond, soit sur la prévenTerville. 2. 192. tion par suite, la chambre d'accusation ne peut, sur les poursuites ultérieures dirigées contre l'inculpé, opposer l'exception de chose jugée à l'action du ministere public (C. inst. crim., 29). Arnal. D. P. 41. 4. 366. à 5.-Immeuble par destination, Statue, Purtage supplémentaire, Licitation).-Une statue, bien que primitivement placée par le propriétaire dans une 3.-Agent diplom.). 486. la pricté, soit d'usage, réclamé par la commune du Thoronet sur la forêt domapar le cessionnaire, pour cause de refus de démission de la part du titulaire, niale de la grande et petite Darbousun nouvel arrêt a pu, sans violer l'au-sière, sont du ressort des tribunaux;torité de la chose jugée, prononcer résolution de cette vente, pour defaut que l'arrêté attaqué ne peut être regardé pas obstacle à ce que lesdites questions niche préparée exprès pour la recevoir, de livraison de la chose (le brevet) que comme un simple avis qui ne fait après démission donnée, par suite du soient portées devant le tribunaux : a pu être considérée comme ne forBonamy. 1. refus du gouvernement de sanctionner Art. 4. La requête de la commune du mant pas l'accessoire de l'immeuble le traité. Maissiat. 1. 482. Thoronet est rejetée, sauf à ladite comqu'elle orne, et à ce titre être déclarée 4.-(Ayant-cause, Cessionnaire).— 13.-Identité de cause, Délit dis-mune à se pourvoir devant les tribune pas appartenir au cohéritier dans le tinet. La réponse négative du jury naux, si elle s'y croit fondée.»-9 mars lot duquel l'immeuble est entré, s'il est Lafargue. D.P. 41. 1.551. 5.-Chambre d'accusation, Faux sur le fait d'homicide volontaire, ne 1856.Ord. cons. d'Et. Janet, rapp.(com. constaté que, soit les experts dans leurs met pas obstacle à une poursuite pour de Thoronet). estimations, soit les parties dans leurs principal, Faux in ident). L'arrêt homicide involontaire, et spécialement conventions, ont omis cette statue, dans de non-lieu, sur une poursuite de faux l'opinion où tous étaient que sa destina-principal, n'a pas l'effet de la chose ju- l'accusée d'infanticide, acquittée de cette tion religieuse faisait obstacle à ce ni même à l'égard du prévenu, s'il surgée à l'égard de la pièce arguée de faux accusation, peut être ultérieurement qu'elle fut mise dans le commerce. En conséquence, la licitation de cette vient des charges nouvelles) et n'em-poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire statue entre tous les héritiers a pu être pêche pas qu'il soit décidé au civil, sur ordonnée par voie de partage supplé- la pièce est fausse ou altérée, même une inscription de faux incident, que par imprudence, ce dernier fait étant distinct du premier (C. inst. crim., 360). mentaire. De Boisgelin. 1. 237. -Du 7 mai 1842. Cr. c. (Min. pub. C. Conf. 41. Porcher). M. Brière, rapp. 1. 417; 42. 1. 30. 4.-Meubles, Bois, Revendication). 5.-Mobilier, Legs).-Le legs de tout le mobilier du testateur, excepté les effets en portefeuille et l'argent comptant, ne comprend pas seulement les meubles meublans, mais aussi les rentes sur l'état et les fonds placés sur contrats et sur reconnaissances, ainsi que toute espèce de valeurs mobilières autres que celles formellement exceptées. -8 juil. 1840. C. d'Amiens. (Leprince). D.G. et suppl., vo Choses, n. 148 et s. CHOSE D'AUTRUI. V. Hypoth. conventionnelle, Incendie, Vente. CHOSE FUTURE. — 1. — - (Aliénation). Les choses futures sont susceptibles d'être aliénées, lorsqu'elles réunissent les deux conditions suivantes: 1° que la chose future vendue soit de 16.-Identité de personnes, Qualité nature à être dans le commerce au modistincte, Indivisibilité). Halbert. ment où elle parvient à exister; 2° que, 10.-(Disposition alternative, Op-D.P. 41. 1. 225. si le vendeur n'existe plus, celui qui tion, Expertise). Lorsqu'un arrêt a 17.- Incompét. matérielle.)-Pénila possède soit obligé d'exécuter la fixé la valeur d'un achalandage (celui vente: tels sont, par exemple, les cré- d'une pharmacie) à une somme déter-tencier de St-Germain. 1. 488. mens futurs (Observations de M. le minée, avec réserve pour le titulaire 18.-(Infanticide).- L'acquittement rapporteur). L'état. C. Kugler. 1. 29. de l'exploitation de recourir à une ex--V. Dom.de l'état, Succession future,pertise, et que celui-ci a déclaré opter Transport. pour l'expertise, l'offre qu'il a faite postérieurement par conclusions subsidiaires de faire vendre cet achalandage aux enchères sous le bénéfice de s'établir partout où bon lui semblerait, est CHOSE GATÉE.-V. Denrée. CHOSE INCESSIBLE. V. Caisse d'épargne, d'un accusé ne met point obstacle à ce ― (Matière criminelle, Faux).— Un jugement civil tenant pour reconun jugement commercial condamnant nue une signature arguce de faux, et celui qui a donné cette signature au paiement du billet sur lequel elle est apposée n'ont point l'autorité de la chose jugée dans la poursuite publique de faux, alors que le procès civil a eu lieu entre le porteur du billet et le souscripteur apparent, tandis que la pour suite criminelle est dirigée contre un tiers accusé de faux à raison de ce billet et d'usage de pièce fausse (C. c. 1550)— 15 juillet 1842. Cr, r. (Dussel. C. Min. pub.) Identique, 8 juillet 1815, (D.G. v• Chose jugée, n. 414). 23. — (Matière criminelle, Question préjudicielle).-Les décisions de la juridiction civile sur une exception n'ont l'autorité de la chose jugée au correctionnel, que lorsqu'il s'agit de questions préjudicielles sortant de la compétence des tribunaux de répression. — Par suite, quand l'exception est de nature à être compétemment décidée par le tribunal correctionnel, incidemment à l'action pénale dont il est saisi, il doit y statuer en toute liberté, saus égard à ce qui a été jugé au civil, au sujet d'une action toute differente, quoique entre les mêmes parties. Specialement, l'entrepreneur de bateaux vapeur pour le transport des voyageurs, qui, sur une contrainte de la régie des contributions indirectes au paiement de l'impot du dixième du prix des places, a fait décider au civil que les bateaux sont exempts de cet impôt comme effectuant une navigation maritime, ne peut invoquer l'autorité de cette décision au correctionnel, sur l'action différente de la régie en condamnation à l'amende pour contravention aux mesures de surveillance prescrites par la loi, bien qu'il excipe, au correctionnel comme au civil, de ce que Dans les bateaux sont affranchis des règles relatives aux voitures d'eau. - ce cas le juge correctionnel doit examiner lui-même l'exception et l'apprécier incidemment, sans avoir égard à la chose jugée au civil.-Jallant. D.P. 41. 1. 398. 24.- Notaire, Acquittement, Discipline).- Un notaire acquitté par le jury sur une accusation de faux peut être ensuite poursuivi disciplinaireison des faits qui formaient CIRCONSCRIPTION TERRITORIA et réglemens n'ont pas été promulgués ment de nouveaux cimetières, ne constituent pas un fait dommageable dans Et spécialement, à défaut de prole sens de l'art. 1382 C. civ., donnant ouverture une action en dommages-mulgation à la Martinique de l'ordonintérêts au profit du propriétaire lésé.nance du 27 février 1822 sur l'exercice Lamoureux. 2. 183. V. Sépulture. CIRCONSCRIPTION. V. C. d'as- avoué de cette colonie, en vertu de sises, Motifs. l'ordonnance royale du 13 février 1831. L'art. 64 de la Charte de 1830, qui base de sation: ici ne s'appli- LE. Lois relatives à des changemens déclare que les colonies sont régies par idem. (C.de circonscriptions territoriales.(4u- des lois particulières, n'a pu recevoir inst. cr. 560). 8 janvier 1840. C. de heterre; Tronchoy; Sauguis-Saint- sa complète exécution qu'après la proDouai.D.G. Ch. jugee, n. 382, s; Disci-Etienne Plan-del-Rey; Poulainville; mulgation de la loi du 24 avril 1835, pline, 259. Cornus; Ecouis; Couledoux; Saint-relative au régime législatif des coloLaurent, Morainvilliers.) — 3. 188. nies; en consequence, jusqu'à la pro— (Saint-Jean-d'Asnières; Four-mulgation de cette loi, les colonies sont melot; Ricamarie; Bournoncle-Saint-restées sous l'empire des ordonnances, Pierre'; Brion; Noalhae; Lourches; pour les matières telles que celles reEscaupont; Zimmerbach; Vallangouiatives à l'exercice de la profession d'avocat, qui sont attribuées, dans la jard; Hadigny). 3. 207. métropole, au pouvoir exécutif. Tho que pas la maxin 25.—Ordre public, Disposition d'office).- L'exception de la chose jugée n'est pas d'ordre public; elle ne peut être ni relevée d'office par le ministère public, ni suppléée d'office par le juge. Cazin. D.P. 41. 2. 217. 26.- (Partage, Titre distinct.- Le défendeur à une demande en partage, qui a été repoussé, par arrêt passé en force de chose jugée, dans son exception tendant à faire déclarer qu'un immeuble ne serait pas compris dans ce partage comine ayant été exclusivement attribué à celui qu'il représente par un testament qu'il invoque, est encore recevable à demander que ce même immeuble soit distrait du partage en vertu d'une substitution créée par un autre testament: la chose jugée ne peut être opposée à cette nouvelle demande, parce qu'il n'y a pas identité de cause. Dugarric. D. P. 41. 1. 233. 27.-(Prenve).- Le jugement d'appel qui déclare réformer dès à présent la décision déférée en ce qu'elle a refusé d'ordonner une preuve par témoins, et ordonne lui-même cette preuve en réservant le fond, ne doit pas étre réputé avoir annulé le jugement de première instance, en ce qui touche le fond par suite, si l'enquête est inconcluante, le tribunal d'appel peut se borner à dire que la sentence des premiers juges sortira son plein et entier effet, sans statuer par disposition nouvelle. Commune de Laroque. D.P. 41. 1.385. 28.-(Quest. préjud., Conflit). Si l'autorité administrative, devant laquelle un tribunal correctionnel a renvoyé le debat après un sursis formé sur conflit arrêté par le préfet, a refusé d'y statuer par décision passée en force de chose jugée, le tribunal peut se ressaisir de la cause pour y faire droit au fond. sans violer par là la chose jugée par son premier jugement. Decaute. 1, 449. 29.-(Référe).- Le jugement rendu en état de référé, et qui ordonne l'exécution provisoire d'un acte de vente, ne forme pas autorité de la chose jugée sur la question de validité de cette Vente. Trepied, 2. 3. 2. 3. Saint-Léopardin-d'Augi; Castelnau de Mandailles; Saint-Rome de Tarn, Calvinet; Paimpol; Coulommiers.) 5. 186. -V. Réunion de communes. CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. CIRCULATION. V. Douanes. CLOTURE. V. Compte, Destruction, COALITION. La convention par CODE DE PROCÉDURE. V. Algé rie. COLLATÉRAUX, V. Adoption, Ma cevoir sur le montant de l'indemnité.. 5. (Esclavage, Emprisonnement). de la profession d'avocat dans la mé- Ordonnance du roi re alive à l'emropole, la plaidoirie n'a pu être in-prisonnement des esclaves dans les coterdite à un avoué et à un avocat-lonies françaises. D.P. 41.3. 428. 6. (Gouverneur, Juge, Guyane). Le gouverneur de la Guyane française a le droit de nommer provisoirement des conseillers pour compléter la cour royale, non seulement dans les cas de vacance, mais encore dans les cas d'absence fondée sur des congés accordés pour sortir de la colonie, ou sur des maladies prolongées. droit conféré au président de la cour royale par l'ordonnance du 28 out 1855 n'existe qu'en cas d'absence momentanée. (Ordon. des 27 août 1828 el 28 août 1835) Barrat. D. P. 41. mas. 1. 99. 1.255. 7. Le -(Guadeloupe, Partage de ju 5.- (Cassation, Esclaves, Preuve.) -Les arrêts rendus par les cours ges). Les personnes de condition non royales de la Martinique et de la GuaLibre ne sont pas recevables à se pour-deloupe sont régis, quant à la forme, voir en cassation, à moins qu'un pour-par une législation speciale; par suite voi ne soit formé par un individu de les dispositions de l'art. 118 et 468 c. condition libre, leur coaccusé : l'art. 9 pr. sur les formalités des arrêts rendus de l'ordonnance du 4 juillet 1827 qui après partage, ne sont pas applicables ne leur accorde, en cas de condamna- dans ces colonies. - Valeau. 1. 491. tion, qu'un recours à la clémence du roi, a été confirmé par les art. 49 et 70 de l'ordonnance organique des tri-lative au regime financier de la Marbunaux dans les Antilles et par l'art. tinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon. D.P. 41. 3. 373 C. inst. cr. col. 4843. Cr. r. (Auguste C. Min. pub.) M. Isambert, rapp. L'individu qui est qualifié esclave dans toutes les pièces de la procédure, qui a été, en cette qualité, compris dans le dénombrement d'une habitation au moment de la poursuite dirigée contre -V. Algérie, Conflit, Esclavage, Inlui, qui, dans le cours du procès, n'a térêt convent., Privilège, Quest. préjud. produit aucun commencement de preu- COMMERÇANT. 1. (Livres. ve par écrit contre la condition qui lui Représentation). Les seuls livres est assignée, et n'a élevé aucune récla- qu'un commerçant puisse être contraint mation à cet égard, doit être considéré de représenter, sont ceux dont la loi comme esclave à l'effet de statuer sur exige la tenue, et non les livres auxila non admissibilité de son pour voi, liaires dont certains commerçans sont encore bien qu'il serait désigné dans dans l'habitude de se servir.-« Consil'arret attaque, comme âgé d'environ dérant qu'aux termes des art. 8, 9 et 50 ans et né en Afrique. (Même arrêt.) 11 C. com., les seuls livres que le Cette circonstance de l'àge peut commerçant est dans l'obligation riavoir été invoquée en vue de se placer goureuse de tenir, et de conserver sous l'influence de l'art. 10 de la loi du pendant dix ans, sont le livre-journal, 4 mars 1831 qui porte que les noirs la copie de lettres, et le registre des reconnus noirs de traite seront décla- inventaires; que dès lors on ne peut rés libres par le jugement qui pronon-d'une manière absolue ordonner la ce la confiscation du navire. V. D.G. représentation des livres auxiliaires, qui, d'après la loi, ne sont pas indissuppl., vo Traite des nègres, n. 3. 29. (Colons de St-Domingue, In-pensables. Du 2 août 1843. C. demnité, Héritier, Bénéficiaire). de Paris (Lajoie C. Mir). V. Cas., L'héritier benéficiaire d'un colon de 21 janv. 1843. St-Domingue est tenu de rendre compte des neuf dixièmes de l'indemnité non compris dans la saisie-arrêt COLON PARTIAIRE. V. Élection pratiquée par les créanciers, et, par législ. suite, il peut être astreint à fournir caution. (C. civ. 803, 808; L. 30 avril 1826, art. 9.)- Attendu que la loi du 50 avril 1826 n'a pas décide que les colons seraient libérés par la remise aux créanciers du dixième de leur créance; qu'ainsi la position du débiteur et des créanciers est, quant à l'exercice du surplus de leur créance, 4.-(Mineur, Autorisation). — Il ne suflit pas du consentement du père, lon et son héritier simple peuvent être poursuivis pour les neuf autres pour habiliter un mineur à faire le dixièmes de la créance sur tous les commerce, il faut un acte d'autorisanité se confond; que, lorsque la sucbiens personnels dans lesquels l'indem-tion, revêtu d'enregistrement et affich au greffe du tribunal de commerce à cession est acceptée sous bénéfice d'in- défaut d'un tel acte, les engagemen ventaire, la séparation des patrimoines commerciaux consentis par le mineu qui en est la conséquence maintient à ne sont pas obligatoires. Talon-La la succession bénéficiaire la propriété rente. 2. 202. du surplus de l'indemnité; qu'en conséquence l'héritier bénéficiaire doit comprendre ce qu'il reçoit de cette indemnité dans son compte de bénéfice ce qui est réglé par les lois et régle-d'inventaire, et qu'il peut même être mens en vigueur dans la métropole, ne obligé de fournir caution pour ce qu'il riage. COLLOCATION. V. Ordre. COLONAGE. V. Louage. 50.- (Référé Jug. provisoire).- Un jugement rendu en état de référé ne COLONIES.-1.-(Antilles, Motif de statuant que sur le provisoire, est insus-jugement.) - Dans les colonies franceptible de faire acquérir sur la ques-çaises, et spécialement aux Antilles, les tion au fond, l'autorité de la chose jugemens et arrêts doivent, à peine de jugée. Trepied. 1. 473. nullité, être motivés, aussi bien en -V. Action possess., Cassation, Cau- matière criminelle qu'en matière civition solidaire, Contrib. directes, Date,le; en conséquence l'arrêt qui, en ma-régie par le droit commun: que le coGarantie, Interdit-Prodigue, Jug., Mines, Péremption. tière criminelle, se borne à qualifier la prévention, sans autrement spécifier les faits qui lui servent de base, doit être 20 août 1810, art. 1 et 17; c. pén. col. annulé. (Ord. 27 sept. 1828, art. 4; 1. 379, al. 2, 401, al. 3 et 4.) du 5 mai 1843. Cr. c. (Ste.-Rose C. Min. pub.) M. Isambert, rapp. Conf. Dict. gen., Colonies, nos 56, 63, 101, 116, 133. CHOSE PUBLIQUE. V. Prescrip2.- - (Avocat, Avoué). - L'ordontion. nance royale du 15 février 1851, qui dispose que l'exercice de la profession CIMETIÈRE.-1.-(Dommages-in-local aura lieu aux colonies selon térêts). Les servitudes légales ou les dépréciations de valeur occasionnées aux propriétés voisines par l'établisse- peut recevoir d'application si ces lois a reçu ou pour ce qu'il demande à re-peut, nonobstant sa profession exclu sive du négoce, être réputé commerçant, et, par suite, être déclaré en état de faillite. Lehon. 2. 80. dises. COMMANDEMENT. V. Degré de jurid., Domicile élu, Interdit-Prodigue, Saisie immob. 6. 7. Le commettant peut être con 3. Déchéanca, Donalaire, Droit personnel). La déchéance prononcée (Privilège pour avances ). COMESTIBLES. V. Aut. mun., Den- dise). rée, Falsification, Vente de marchan-traint de recevoir des pièces d'esprit 376 en nombre inférieur à la commission.- V. Mandat, n. 448. 10 juill. 1829. Montpellier. 8.-(Répétition). Le commissionnaire par l'entremise duquel l'assurance d'un navire a été faite, et qui, après naufrage, a reçu la valeur de l'assurance, n'est pas soumis à l'action en répétition des assureurs, lorsqu'il est postérieurement établi que le ma-navire a péri par crime de baratterie, auquel a pris part l'assuré : la qualité de commissionnaire, qui avait existé COMMENCEMENT DE PREUVE. V. Abus de conf., Filiation légitime, Louago, Preuve litt. et testim. COMMENSALITÉ. V. Alimens. COMMERÇANT. V. Contrat de riage, Faux. -.... Et cette déchéance peut être invoquée contre les héritiers de cet époux, ces derniers n'ayant pu avoir de droit acquis sur les biens recélés. Mé lot. 2. 201. COMMIS. V. Abus de confiance, lors de la formation du contrat, a fait tion de communauté à laquelle don- dans les trois mois à partir du jour du Compét. des juges de paix, Serment. .... survivant encoure la déchéance de l'u place, lors de la réception du prix de nait lieu, suivant les communes d'Ar- décès, il ne s'ensuit pas que le père COMMISSIONNAIRE. 1.-(Compét., Domicile). -Le commissionnaire peut, pour le paiement des achats faits en son nom pour le commet ant, se prévaloir de l'art. 420 C. proc., et, par suite, ac- 9.- (Répétition, Courtage ilicite). tionner celui-ci devant le tribunal du Un droit de commission payé même lieu où le marché a été conclu et la à des courtiers marrons, peut être vala marchandise livrée ici ne s'applique blement répété contre le commettant, pas l'art. 59 C. proc., qui veut que alors que l'opération pour laquelle le l'action soit portée au tribunal da de-commissionnaire a employé de tels micile dudefendeur. Guest. 1. 165. agens a été agréée et que la marchandise a été reçue sans réclamation. Vinay. 1. 259. 2.-Cunsignation, Gage, Vente L'art. 95 C. comm., qui n'accorde de privilége au commissionnaire résidant dans le même lieu que son commettant, qu'autant qu'il s'est conformé aux dispositions du code civil, relatives au nantissement, ne soumet pas le commissionnaire à l'observation de toutes ces dispositions, d'une manière aussi rigoureuse, dans le cas où il s'agit de consignation pour vendre, que dans celui de depor. Ainsi le commissionnaire qui veut se faire rembourser de ses avances, peut procéder de lui-même à la vente, suivant le cours, des marchandises qui lui ont été consignées, sans être tenu de faire ordonner par justice, conformément à l'art. 2073 C. civ., que ces marchandises lui resteront en paiement ou seront vendues aux enchères. Staub. 2. 214. 3.- (Privilege, Avances antérieures.)Un commissionnaire ne peut exercer de privilége sur les marchandiscs de son commettant, qu'à l'égard des avances postérieures à la réception de ces marchandises ou de la lettre de Yoiture qui en annonce l'expédition : il n'a pas privilége pour les avances faites on iurement à cette réception. Laprunière, Chirat 2. 197. suffisance de la déclaration qu'il a faite; par suite, il doit tenir compte à sa femme du double droit et du droit en sus perçus à raison de cette double contravention (C. C. 1428). 8 fév. 1843. C. de Bordeaux. (Aristoy C. Aris Ainsi, les gains de survie stipulés 10.-(Subrogation légale, Avances Ofice, Greffier, Fonction pu Le droit de transmission blique.) - Alors, d'ailleurs, que, dans le contrat de mariage, il n'avait été fait ni stipulation ni réserve concernant cette fonction ou cette place. (Rés. par la cour royale.) Knopfler. 1. 147. 12.-(Pharmacie, Achalandage). — L'achalandage d'une pharmacie acquise par le mari a ant son mariage tombe dans l'actif de la communauté, lorsque celui-ci n'a fait aucune réserve contraire dans son contrat. Gilbrin. 2. 62. Ex-continué pendant la vie du conjoint survivant (son père), soit un loyer qu'il aurait payé à celui-ci, à raison de l'occupation totale d'une maison déCOMMUNAUTÉ.-1.-(Action judi- pendant des biens acquis pendant la - (Réalisation, Mari, Adminiscioire, Femme). · Bien que le mari continuation de communauté, s'il a ré-tration, Capital immobilier). agissant en justice comme chef de la pondu que ce loyer ne devait s'appli- mari de la femme commune en biens a communauté, Tengage tout entière, pliquer qu'à la poition de la maison capacité pour toucher les capitaux dus méme pour la part éventuelle de la qui appartenait à son père; soit enfin à celle-ci, et exclus de la commufemme, celle ci devenue veuve n'est son refus de rembourser certaines dé- nauté par clause de réalisation, encore censée, sous le rapport de l'instance, y penses faites par son père dans un im- bien qu'ils proviendraient du prix avoir été partie on représentée qu'an-meuble aussi dépendant de la conti- d'immeubles à elle appartenant, la loi tant qu'eile accepte la communauté et manifeste la volonté de prendre part à ne distinguant pas entre les capitaux cette instance. Chamblant. 1. 115. mobiliers et les capitaux immobiliers. Henry. 1. 444. 2. (Appart, Estimation, Mobi- Et spécialement, la femme qui dé- ment; le privilège de l'a. 1. 97 C. comm. les époux adoptent le réime de la 1. 195. nuation de communauté, si ce refus est vation qu'encourt un époux commun 14 --- (Recel, Donation). — La prien biens de sa portion dans les objets qu'il a divertis de la communauté, s'ap6 − ( Yen ›lisa, Femme, Autorisa-plique à la portion qu'il peut réclamer tion-La donation faite par la femme, pendant l'existence de la communauté, d'une quotité des biens qui en dépen dent, ou de quelques-uns de ces biens, est nulle, encore qu'elle ait eu lieu avec l'autorisation du mari. Fradet. Courges. D.P. 41. 2. 211. à cette somme sa mise en cominu- |