 Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.  Cours de droit civil français - Page 58by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...la signature des parties. L'art. 39, C. civ., est ainsi conçu : « Les actes de l'état civil sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. • —... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...du ressort du juge de paix. etc. , etc. SIGNATURE. Code civil, art. 39, 66 et 67; etc. — Les actes de l'état civil doivent être signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et par les témoins. Les actes d'opposition au mariage doivent être signés sur l'original... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Lecture faite audit sieur ... du présent acte, il l'a signé avec nous (signatures). Si l'engagé ne peut signer, il sera fait mention de la cause qui l'en empêche, conformément à l'art. 39 du Code civil. (Suivra le signalement signé du maire.) 15 ACTE... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...les pièces que l'engagé produira conformément à l'article 1 1 de l'instruction. (i) Si l'engagé ne peut signer, il sera fait mention de la cause qui l'en empêche, conformé' ent a l'article 3g du Code civil. (i) Nous supprimons ceux de ces élals qui n'ont... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...n'était pas obligé à faire celle mention, il n'y aurait desa part qu'omission. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; on mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. = Les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...témoins. C. 36. 11 y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. 39. Ces actes seront u les coups n'auront ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. t 40.... | |
 | 1841 - 850 pages
...témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants et les témoins , ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Discussion... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...dans les actes de l'accomplissement de cette formalité. (Code civil, art. 58.) 944. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil , par les comparants et les témoins , ou mention est • faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer. (Idem,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...n'était pas obligé a faire cette mention, il n'y aurait de sa part qu'omission. ù«/. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. = Les comparants... | |
 | 1847 - 890 pages
...s'assurer que l'acte est compris par ceux qui le signent; ils en feront mention dans l'acte. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer (CC, art. 59).... | |
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