Cours de droit civil français, Volume 1 |
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actes action août appelle arrêts article aurait avril cass cause charge choses Code civil Code de procédure commune condition conseil d'État conseil de famille conséquent considérer contraire cour d'après d'autres déclaration décret Delvincourt demande dernier déterminer différentes dispositions doit doivent domicile donner Duranton édit effet également enfants établir exception exemple février fonds force forme général Hauman immeubles janvier jour juge juillet juin juridique jurisprudence justice l'absent l'action l'art l'état civil l'un légale législation lieu Locré lois manière mariage mars matière ment mère Merlin mineur mort moyen nécessaire nommé note nouvelle objets obligations ordonnances ouvrage parents particuliers pendant père personnes peuvent possession pouvoir première prescription présent propriétaire propriété public qu'une qualité question raison rapport règle relatives Rép résulte romain s'applique second sens serait seul spéciale succession suiv tion titre Toullier Traité tribunaux trouve tutelle tuteur vente
Popular passages
Page 40 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Page 31 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 59 - Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux.
Page 118 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 65 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 176 - Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.
Page 40 - L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, saufr en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 40 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 58 - Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Page 177 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Bibliographic information
| Title | Cours de droit civil français, Volume 1 Cours de droit civil français, Karl Salomo Zachariä von Lingenthal |
| Author | Karl Salomo Zachariä |
| Editors | Charles Aubry, Charles Rau |
| Edition | 2 |
| Publisher | Hauman et cie, 1842 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 22 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |