 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...navigable ou flottable. Art. 563. « Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés , prennent à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...II. De la Propriété. 1 1 5 563. Si un fleuve ou une rivière narîgable , BottaWe ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion du terrain qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...rer. dominio., Article 563. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non , ae forme nn nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun dajis la proportion du terrain... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...navigable ou flottable. 563. Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable. О . 7 ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abondonné, chacun dans la proportion du terrain qui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...par une rivière. ARTICLE 5G3. Si un fleuve ou une rivière navigable , flottable ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupes prennen I, à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné, cbacun dans la proportion du terrain... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...rivière navigable ou flottable. 563. Si un fleuve ou une rivière navigable , flottable ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant son. ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...une rivière navigable ou flottable (562). i58. Enfin, si une rivière, navigable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...emporte la propriété des fonds sur lesquels ils coulent. * 18. Si un fleuve ou une rivière se forme nn nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...flottable. » Art. 557. « Si un fleuve ou une rivière navigable, flot- 563 « table ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant « son ancien lit, les propriétaires des fonds qu'il vient d'oc« cuper reprennent , à titre d'indemnité , l'ancien lit aban« donné , chacun dans... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...du Code civil , qui porte que si un fleuve ou une rivière navigable , flottable ou non , se forme un nouveau cours , en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné-, suppose nécessairement que les propriétaires... | |
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Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du... 
