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" L'ameublissement indéterminé ne rend point la communauté propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la dissolution de la communauté, quelques-uns... "
Cours de droit civil francais d'après la méthode de Zachariae - Page 439
by Charles Aubry, Charles Frédéric Rau - 1897
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la...jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en part*e , sans le consentement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés' ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la...dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeublesjusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la...jusqu-à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent , aliéner en tout ou en partie sans le consentement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire des immeubles qui' en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux* qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté , quelques - uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut,...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...immobilière , car l'époux qui l'a consenti est obligé de comprendre dans la masse , lors de la cessation de la communauté, quelquesuns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. Tant que ce choix n'a pas été fait par l'époux, les héritages frappés par l'a— meublissement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...concurrence suulemuat de la portion ameublie. frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui Га consenti , à comprendre dans la masse , lors de la...dissolution de la communauté' , quelques-uns de ses immeuble» Î'usqu à concurrence de la somme par lui promise. — -e mari ne peut , comme en l'article...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...l'obliger, lors de la dissolution de la communauté' , à comprendre daus la masse des biens à partager , quelques-uns de ses immeubles , jusquà concurrence de la somme par lui promise, desquels immeubles le choix doit lui être laissé ou ù ses successeurs ; et faute de taire ce choix...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qui l'a consenti , est tenu , lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse quelquesuns de ses immeubles, jusqu'à concurrence de la somme par lui promise [ Par conséquent I'action, pour l'y con- i5o8. traindre, est une action immobilière. Si donc, par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...des immeubles qui en sont « frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a cou« senti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution...communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à la « concurrence de la somme par lui promise. » Art. ii2. « L'époux qui a ameubli un héritage...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a — Le mari ne peut , comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement...
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