| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la...jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en part*e , sans le consentement... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés' ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la...dissolution de la communauté , quelques-uns de ses immeublesjusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a consenti, à comprendre dans la masse, lors de la...jusqu-à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut, comme en l'article précédent , aliéner en tout ou en partie sans le consentement... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire des immeubles qui' en sont frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux* qui l'a consenti , à comprendre dans la masse , lors de la dissolution de la communauté , quelques - uns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme par lui promise. Le mari ne peut,... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...immobilière , car l'époux qui l'a consenti est obligé de comprendre dans la masse , lors de la cessation de la communauté, quelquesuns de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. Tant que ce choix n'a pas été fait par l'époux, les héritages frappés par l'a— meublissement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...concurrence suulemuat de la portion ameublie. frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui Га consenti , à comprendre dans la masse , lors de la...dissolution de la communauté' , quelques-uns de ses immeuble» Î'usqu à concurrence de la somme par lui promise. — -e mari ne peut , comme en l'article... | |
| Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...l'obliger, lors de la dissolution de la communauté' , à comprendre daus la masse des biens à partager , quelques-uns de ses immeubles , jusquà concurrence de la somme par lui promise, desquels immeubles le choix doit lui être laissé ou ù ses successeurs ; et faute de taire ce choix... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qui l'a consenti , est tenu , lors de la dissolution de la communauté, de comprendre dans la masse quelquesuns de ses immeubles, jusqu'à concurrence de la somme par lui promise [ Par conséquent I'action, pour l'y con- i5o8. traindre, est une action immobilière. Si donc, par... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...des immeubles qui en sont « frappés ; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a cou« senti à comprendre dans la masse, lors de la dissolution...communauté , quelques-uns de ses immeubles jusqu'à la « concurrence de la somme par lui promise. » Art. ii2. « L'époux qui a ameubli un héritage... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...propriétaire des immeubles qui en sont frappés; son effet se réduit à obliger l'époux qui l'a — Le mari ne peut , comme en l'article précédent, aliéner en tout ou en partie, sans le consentement... | |
| |