 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...considérées comme des dépenpriété ; ou , à 'Vgard des biens abandon- dances du domaine public. Art. 540. «Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Arl. 541. f II en est de même des terrains , des fortifications... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et remparts... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains des fortifications , etc. : tous ces objets étant une dépendance immédia te du domaine... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. ARTICLE 54o. LES portes , murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. paris des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...maîtres , et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers , appartiennent à la Nation , * Art. 54o. Les portes , murs . fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du Domaine Public. •• Art. 54i. Il en est de même des terrains de fortifications... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...été revêtu de lettres-patentes, et enregistre' au parlement de Lorraine, le ai avril 17 jt>. [[« Les portes, murs, fossés, remparts des » places de guerre et des forteresses , font « partie du domaine public ». » II en est de même des terrains des fortifications et remparts... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...héritiers , ou dont les sue« cessions sont abandonnées , appartiennent à la nation. » 6{o Art. 533. « Les portes , murs , fossés , remparts des places « de guerre et des forteresses, font aussi partie des domaines M nationaux. » g{t Art. 534- « H en est de même des terrains, des... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...leur destination publique , et celles qui l'ont perdue. Il déclare compris dans le domaine public - les portes , murs , fossés, remparts des places de guerre et des forteresses entretenues , et de celles qui ne sont plus places de guerre ; mais il ajoute , pour ces objets abandonnés... | |
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Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
