| France - Democracy - 1793 - 162 pages
...leur arrondissement sont fixés par le corps législatif. • XCIII. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public. Us opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort , sur Défenses... | |
| Alphabet - 1794 - 130 pages
...leurs arrondifîèmens font fixés par le corps légiilatif. 93. Ils connoiiïènt des concertations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94.. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix, Ils ftatuent en dernier refïort, fur défenfes... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. 93. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94. Ils délibèrent en public. — Ils opinent à haute voix. — Ils statuent en dernier ressort,... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. g3. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. g4- Hs délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent, en dernier ressort, sur défenses... | |
| Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...et leur compétence sont fixés par le corps législatif. ART. g3. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement '•...par les arbitres privés ou par les juges de paix. ART. 94. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort, sur... | |
| René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...arrondissements sont fixés par le corps législatif. « g3. Ils connaissent des contestations qui n'ont point été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. « g4. Ils délibèrent en public ; ils opinent à haute voix; (i) Cambacfcrès proposa l'institution... | |
| René Levasseur - 1829 - 838 pages
...arrondissements sont fixés par le corps législatif. « 93. Ils connaissent des contestations qui n'ont point été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. « 94. Ils délibèrent en public ; ils opinent à haute voix; (i) Cambacérès proposa l'institution... | |
| Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. XCIII. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés , ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public ; Ils opinent à haute voix ; Ils statuent en dernier ressort , sur... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. 95. Ils connaissent des; contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94. 11s délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort , sur défenses... | |
| Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...leurs arrondissemens sont tités par le corps législatif. 'Mitl. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort, sur défenses... | |
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