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" Ils délibèrent en public. — Ils opinent à haute voix. — Ils statuent en dernier ressort, sur défenses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais. "
Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de l'Amérique - Page 349
by Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1793
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Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France ...

France - Democracy - 1793 - 162 pages
...leur arrondissement sont fixés par le corps législatif. • XCIII. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public. Us opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort , sur Défenses...
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794 - 130 pages
...leurs arrondifîèmens font fixés par le corps légiilatif. 93. Ils connoiiïènt des concertations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94.. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix, Ils ftatuent en dernier refïort, fur défenfes...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. 93. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94. Ils délibèrent en public. — Ils opinent à haute voix. — Ils statuent en dernier ressort,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. g3. Ils connoissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. g4- Hs délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent, en dernier ressort, sur défenses...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...et leur compétence sont fixés par le corps législatif. ART. g3. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement '•...par les arbitres privés ou par les juges de paix. ART. 94. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort, sur...
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Mémoires de R. Levasseur: (de la Sarthe) ex-conventionnel, ornés du portrait ...

René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...arrondissements sont fixés par le corps législatif. « g3. Ils connaissent des contestations qui n'ont point été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. « g4. Ils délibèrent en public ; ils opinent à haute voix; (i) Cambacfcrès proposa l'institution...
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829 - 838 pages
...arrondissements sont fixés par le corps législatif. « 93. Ils connaissent des contestations qui n'ont point été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. « 94. Ils délibèrent en public ; ils opinent à haute voix; (i) Cambacérès proposa l'institution...
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Histoire pittoresque de la Convention nationale: et de ses ..., Volume 3

Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. XCIII. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés , ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public ; Ils opinent à haute voix ; Ils statuent en dernier ressort , sur...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif. 95. Ils connaissent des; contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. 94. 11s délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort , sur défenses...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...leurs arrondissemens sont tités par le corps législatif. 'Mitl. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix. XCIV. Ils délibèrent en public. Ils opinent à haute voix. Ils statuent en dernier ressort, sur défenses...
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