 | France - 1793 - 746 pages
...Les féances des municipalités & des administrations font publiques. De la juflice civile. LXXXV. Le code des loix civiles & criminelles eft uniforme pour toute la république. LXXXV1. 11 ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer fur... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...administrations sont publiques. De la justice civile (1). . ' . 83. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv, art. 5.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...administrations sont publiques. De la justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut...porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de taire prononcer sur leurs différens par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...administrations sont publiques. De la 'Justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république. 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différenspar des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive,... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...administrations sont publiques. De la justice civile. 85. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différens par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres est défmitive... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...municipalités et des administrations seront publiques. « 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république. « 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer, sur les différend», par des arbitres de leur choix. « 87. La décision de ces arbitres est définitive,... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...municipalités et des administra — tions seront publiques. « 85. Le code des lois'civiles et criminelles est uniforme pour toute la république. « 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer, sur les différends , par des arbitres de leur choix. « 87. La décision de ces arbitres est définitive,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...administrations sont iobliques. De la justice civile. 85. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différents par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...administrations sont publiques. De la Justice civile. 83. Le code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république. 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leurs choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive,... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...administrations sont publiques. De la Justice civile. 85. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut...atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix. 87. La décision de ces arbitres est définitive,... | |
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Justice civile. 85. Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la République. 86. Il ne peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix. 
